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30/07/2015 16:58 EDT | Actualisé 30/07/2016 01:12 EDT

Google refuse le "droit à l'oubli" imposé par la France

Google a annoncé jeudi qu'il refusait le "droit à l'oubli" imposé en France par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, arguant que cette instance nationale n'était pas compétente "pour contrôler" les informations accessibles à travers le monde.

En clair, Google accepte le droit à l'oubli pour des recherches faites sur Google.fr ou Google.co.uk, mais pas sur celles faites via Google.com ou toute autre extension non-européenne.

"Nous respectons la position de la CNIL mais nous contestons par principe l'idée qu'une agence nationale de protection des données personnelles revendique une autorité à l'échelle mondiale pour contrôler les informations auxquelles ont accès les internautes à travers le monde", a indiqué Google dans un billet publié sur le blog européen du moteur de recherche.

Pour montrer sa bonne foi, le groupe de Mountain View a mis en ligne "un rapport de transparence" dans lequel il recense les demandes de déréférencement "reçues et traitées".

Il a indiqué avoir reçu 60.241 demandes portant sur 203.889 liens internet (URL) au niveau français, et 290.353 demandes portant sur 1.055.700 URLs au niveau mondial.

En mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait consacré ce droit à l'oubli numérique (ou droit au déréférencement), c'est-à-dire le droit de faire supprimer des moteurs de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles, notamment si elles sont périmées ou inexactes.

Google, bien que contestant la décision, avait accepté le jugement et mis en place un formulaire pour tout internaute désirant qu'une information à son sujet n'apparaisse plus dans le moteur de recherche lorsque son nom est saisi.

Mais la CNIL, saisie de plusieurs centaines de demandes de particuliers s'étant vu refuser le déréférencement d'adresses URL par Google, a adressé au moins de juin une mise en demeure du géant américain.

Si le moteur de recherche avait certes donné suite aux demandes des internautes, il l'avait seulement fait sur les extensions européennes, selon l'instance française.

Selon le responsable des questions privées du géant internet, Peter Fleischer, "97% des internautes français accèdent à Google par une version européenne".

La CNIL avait rappelé que "cette mise en demeure n'(était) pas une sanction", mais si Google ne s'y conformait pas, la Commission pourrait décider de "sanctionner les manquements à la loi Informatique et libertés" de l'entreprise.

Contactée par l'AFP, la Cnil a indiqué "avoir bien reçu un recours gracieux de la part de Google" jeudi, un jour avant l'expiration "du délai d'un mois" qu'avait demandé le moteur de recherche pour se mettre en conformité avec la loi.

"Nous allons regarder les arguments et nous répondrons à ce recours dans le délai légal de deux mois", a indiqué la Cnil, qui se réserve "la possibilité d'une phase répressive".

En cas de sanction, Google devra verser une amende pouvant aller jusqu'à 150.000 euros.

En décembre 2014, Google avait été condamné pour la première fois par une juridiction française pour avoir refusé une demande de droit à l'oubli numérique.

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