POLITIQUE
24/07/2015 06:22 EDT | Actualisé 24/07/2015 06:23 EDT

Entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits des victimes

Fanny Samson/Radio-Canada

Le ministre de la Justice, Peter MacKay, a annoncé vendredi à Halifax l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits des victimes. Un instrument législatif qui accorde des droits aux victimes d'actes criminels.

Pendant les consultations du gouvernement, plusieurs participants ont demandé que le système de justice fasse preuve de plus de compréhension à l'égard des besoins des victimes d'actes criminels.

La Charte canadienne des droits des victimes confère les droits suivants aux victimes d'actes criminels :

  • Droit à l'information
  • Droit à la protection
  • Droit à la participation
  • Droit au dédommagement

Le chef du service de police d'Halifax, Jean-Michel Blais, espère que ces changements vont permettre aux victimes de mieux saisir les enjeux du système judiciaire, comme le veut la Charte. « Ça fait partie de nos priorités, de ne pas faire encore plus de tort aux victimes », a-t-il ajouté.

« Nous avons fait ce changement afin de veiller à ce que toutes les victimes de crime puissent dorénavant avoir une voix efficace dans notre système de justice pénale. »

— Peter Mackay, ministre de la Justice

Le gouvernement respecte ainsi un engagement pris dans le discours du Trône de 2013 et réitéré dans le budget de 2014.

Modifications au Code criminel

Le ministre de la Justice a aussi profité de son passage pour rappeler la récente entrée en vigueur de plusieurs modifications dans la Loi sur le renforcement des peines pour prédateurs d'enfants. Ces changements mettent fin aux réductions de peine pour délinquants sexuels d'enfants qui commettent des crimes contre de multiples enfants.

Au Canada, plus de 4200 infractions d'ordre sexuel contre des enfants ont été signalées à la police en 2013, ce qui représente une hausse de 6 % par rapport à 2012.

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