POLITIQUE
22/07/2015 04:22 EDT | Actualisé 22/07/2015 04:22 EDT

Aide à mourir: Ottawa ne sera pas lié par les avis du comité externe

La Presse Canadienne

OTTAWA _ Le gouvernement conservateur ne se laissera pas dicter sa ligne de conduite en matière d'aide médicale à mourir par le comité externe qu'il vient de mettre sur pied pour mener des consultations et lui proposer des avenues législatives, a prévenu mercredi le ministre fédéral de la Justice.

Peter MacKay répondait ainsi à ceux qui se sont inquiétés de la composition même de ce comité, mis sur pied vendredi pour l'aider à répondre à l'arrêt de la Cour suprême, qui a invalidé en février dernier les dispositions actuelles du Code criminel interdisant le recours à l'aide médicale à mourir.

Le plus haut tribunal du pays a alors laissé un an au gouvernement pour modifier en conséquence la loi, afin de reconnaître le droit à une aide médicale à mourir pour tout adulte pleinement conscient aux prises avec des problèmes de santé graves et irrémédiables lui causant des souffrances persistantes et intolérables.

L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a critiqué dès vendredi dernier le fait que deux des trois membres de ce comité ont témoigné contre la pratique de l'aide à mourir, pour le gouvernement fédéral, lors des audiences en Cour suprême.

Le ministre MacKay a cependant soutenu mercredi, à Halifax, que le comité entendra un "large éventail" de points de vue avant de formuler ses recommandations, et que ce sera ensuite à l'exécutif de prendre au final les "décisions importantes" afin de combler "ce vide juridique" suite à l'arrêt de la Cour suprême.

Le comité externe est présidé par le professeur en psychiatrie Harvey Max Chochinov, de l'Université du Manitoba, qui est aussi directeur de l'unité de recherche en soins palliatifs à Action cancer Manitoba. Il sera épaulé par le constitutionnaliste Benoît Pelletier, professeur de droit à l'Université d'Ottawa et ancien ministre libéral québécois, et par Catherine Frazee, ancienne codirectrice de l'Institut pour la recherche et l'éducation sur l'invalidité de l'Université Ryerson de Toronto.

M. Chochinov et Mme Frazee avaient défendu la loi actuelle devant la Cour suprême.

Le comité devra mener des consultations auprès d'autorités médicales et d'intervenants, et réaliser une consultation en ligne auprès des Canadiens. Il doit remettre son rapport final "au plus tard à la fin de l'automne 2015" _ vraisemblablement après les élections générales du 19 octobre. La Cour suprême a ordonné au gouvernement d'amender ses lois d'ici février 2016.

Galerie photo Le droit à l'euthanasie à travers le monde Voyez les images