POLITIQUE
21/07/2015 09:59 EDT

La Loi antiterroriste fédérale contestée en cour (VIDÉO)

L'Association canadienne des libertés civiles et le groupe Canadian Journalists for Free Expression doivent déposer, aujourd'hui à Toronto, une demande de contestation judiciaire de la Loi C-51.

Selon les deux groupes, la loi antiterroriste viole la Charte canadienne des droits et libertés et est « inconstitutionnelle ».

« La Loi crée des pouvoirs larges et dangereux, sans imputabilité suffisante. » — Sukanya Pillay, directrice générale de l'Association canadienne des libertés civiles

De son côté, le groupe Canadian Journalists for Free Expression affirme que la Loi mènera à la « censure ».

Le recours sera déposé devant la Cour supérieure de l'Ontario à trois mois des élections fédérales, pour lesquelles la lutte contre le terrorisme devrait être un cheval de bataille du gouvernement conservateur.

Nouveaux pouvoirs contestés :

  • Pouvoirs accrus pour le Service canadien du renseignement de sécurité permettant à ses agents de déjouer de présumés complots terroristes et non pas seulement d'enquêter
  • Élargissement des pouvoirs liés à la liste des voyageurs interdits
  • Plus facile pour la GRC d'obtenir une ordonnance de la cour afin de limiter les mouvements d'un suspect
  • Prolongation de la période de détention préventive
  • Création d'un nouvel acte criminel, soit l'incitation à commettre un acte terroriste

Enjeu électoral

La contestation judiciaire survient à trois mois des élections fédérales. Les deux groupes plaignants ne cachent pas leur intention de faire de la question un enjeu électoral.

Le gouvernement conservateur a fait de la lutte contre le terrorisme un cheval de bataille et affirme que sa Loi est essentielle pour protéger les Canadiens.

Pour sa part, le chef du NPD, Thomas Mulcair, veut l'abroger, s'il est élu, affirmant qu'elle est trop vague et que sa portée est trop vaste, rendant la Loi dangereuse et inefficace.

De son côté, Justin Trudeau, le chef libéral, a voté en faveur du projet de loi conservateur, mais promet d'amender la Loi C-51 s'il prend le pouvoir en octobre, pour protéger les libertés civiles.