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17/07/2015 09:45 EDT | Actualisé 17/07/2016 01:12 EDT

Suicide assisté : les conservateurs devraient annoncer des consultations aujourd'hui

Le gouvernement fédéral devrait dévoiler aujourd'hui sa stratégie sur le suicide assisté, dont l'interdiction totale a été jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême du Canada en février dernier. Le plus haut tribunal du pays avait alors donné au Parlement un an pour réécrire sa loi.

Le gouvernement annoncera au cours des prochaines heures le processus de consultation qu'il entend mettre en oeuvre pour prendre le pouls de la population sur cet enjeu délicat.

En avril dernier, le ministre de la Justice, Peter MacKay, avait indiqué que le gouvernement n'avait pas l'intention de déposer un projet de loi avant le déclenchement des élections, prévues en octobre.

Dans son jugement, la Cour suprême du Canada avait invalidé, à l'unanimité, l'article du Code criminel qui interdit à un médecin d'aider quelqu'un à s'enlever la vie en toute circonstance, jugeant qu'il viole le droit à la vie, la liberté et la sécurité de certaines personnes.

Le tribunal avait cependant restreint le droit de réclamer une aide médicale à mourir aux personnes lucides et atteintes de maladies graves et irrémédiables qui entraînent des souffrances intolérables.

Des consultations qui se font attendre

Dans la foulée de la décision de la Cour suprême, les libéraux avaient déposé une motion prônant la création d'un comité parlementaire multipartite mandaté pour consulter des experts et des citoyens et pour proposer un cadre législatif. Le comité aurait fait rapport au Parlement avant l'été, et donc avant la campagne électorale, mais les conservateurs avaient rejeté la motion.

Le débat sur le suicide assisté a été rouvert par deux femmes ayant des maladies neurodégénératives, Kathleen Carter, atteinte de sténose spinale, et Gloria Taylor, atteinte de la maladie de Lou Gehrig, qui ont porté la cause devant la cour. Mme Carter est morte en Suisse, un pays qui autorise le suicide assisté, en 2010, tandis que Mme Taylor est morte d'une infection deux ans plus tard. 

Au Québec, la seule province à avoir légiféré sur la question, l'adoption de la loi Mourir dans la dignité, en 2014, a pris quatre ans et demi. La loi entrera pleinement en vigueur à la fin de cette année.