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17/07/2015 17:24 EDT | Actualisé 17/07/2016 01:12 EDT

Aide médicale à mourir: Ottawa forme un comité cinq mois après le jugement

OTTAWA — Le gouvernement Harper a constitué un comité externe pour mener des consultations publiques et proposer des avenues législatives à l'égard de l'enjeu délicat de l'aide médicale à mourir.

Mais le comité ne rendra pas compte de ses travaux au gouvernement avant les dernières semaines de l'automne — soit après les élections fédérales prévues le 19 octobre.

Le comité de trois membres consultera les autorités médicales et d'autres parties intéressées, et réalisera une consultation publique sur Internet auprès de la population.

Dans son rapport final, le comité doit proposer au gouvernement des manières de se conformer au jugement de la Cour suprême, rendu en février, qui invalide les dispositions du Code criminel qui interdisent le recours au suicide assisté.

Dans la foulée de ce jugement unanime, le gouvernement disposait d'un an pour en arriver à une nouvelle loi cadrant avec la décision.

Le comité est présidé par le professeur en psychiatrie Harvey Max Chochinov, de l'Université du Manitoba, qui est directeur du centre de recherches en soins palliatifs du Manitoba.

Les autres membres sont le professeur de droit à l'Université d'Ottawa et ancien ministre libéral québécois Benoît Pelletier, et Catherine Frazee, ancienne codirectrice de l'Institut d'éducation et de recherche sur le handicap de l'Université Ryerson.

La Presse Canadienne