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07/07/2015 13:24 EDT | Actualisé 07/07/2016 01:12 EDT

Valeurs mobilières : le gouvernement Couillard demande l'avis de la Cour d'appel du Québec

Québec soumettra la dernière version du projet de Commission nationale des valeurs mobilières à la Cour d'appel du Québec afin qu'elle se prononce sur sa validité constitutionnelle.

En 2011, la Cour suprême du Canada avait déjà donné pleinement raison aux provinces qui contestaient les ambitions d'Ottawa, soit le Québec et l'Alberta, en reconnaissant que le projet de loi fédéral de l'époque, piloté par l'ancien ministre des Finances Jim Flaherty, était une intrusion massive dans le champ de compétence des provinces.

Or, « le nouveau projet prévoit des lois provinciales uniformes et une loi fédérale complémentaire s'appliquant même aux provinces non participantes au projet de commission pancanadienne », dénoncent les ministres Stéphanie Vallée, Carlos Leitao et Jean-Marc Fournier dans un communiqué transmis mardi aux médias mardi.

« Le fédéral détiendrait par ailleurs un droit de veto au sein de l'organisme responsable de l'administration de ce régime, une situation inacceptable au plan du respect des compétences », écrivent-ils ensuite.

Jusqu'à maintenant, quatre provinces ont fait connaître leur intention d'adhérer à la Commission nationale des valeurs mobilières : l'Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick.