OTTAWA - La Cour d'appel fédérale a probablement écrit, mardi, le dernier chapitre du scandale des appels automatisés aux élections générales de 2011, en refusant d'annuler les résultats du scrutin dans la circonscription de Guelph, en Ontario.
À trois mois de nouvelles élections générales, prévues le 19 octobre, la Cour d'appel estime qu'il ne serait pas très utile de poursuivre plus loin cette contestation des résultats du précédent scrutin.
Kornelis Klevering, candidat du Parti marijuana dans Guelph en 2011, tentait de faire annuler la victoire libérale en plaidant que des milliers d'électeurs ont pu être dirigés vers un mauvais bureau de scrutin par des appels automatisés frauduleux soi-disant logés par Élections Canada.
M. Klevering avait cependant déposé sa contestation judiciaire trop tard, en vertu de la Loi électorale, a rappelé la Cour d'appel fédérale, qui a tout de même estimé, dans une décision unanime de trois magistrats, que les preuves étaient insuffisantes pour démontrer que l'issue du scrutin dans Guelph aurait été différente sans les appels frauduleux.Seul le militant conservateur Michael Sona a été condamné dans ce scandale des appels automatisés à Guelph.
La défense et la Couronne ont tous deux depuis fait appel de la peine de neuf mois de prison imposée par le tribunal de première instance, dans ce qui pourrait être le dernier chapitre de cette fraude.
Au moins trois tribunaux ont entendu des causes liées au scandale des appels frauduleux, et ils ont tous conclu que le militant de Guelph n'avait probablement pas agi seul. Le juge au procès de Michael Sona a conclu la même chose, en août 2014.
«Un peu partout au pays»?
La Cour fédérale avait elle aussi rejeté la requête du candidat Klevering, mais elle avait admis que la circonscription de Guelph pouvait «être identifiée comme l'un des pires exemples — sinon 'le' pire — du stratagème visant à écarter des électeurs».
En mai 2013, le juge Richard Mosley, de la Cour fédérale, a conclu dans une cause civile que des actes frauduleux avaient été commis dans des circonscriptions «un peu partout au pays», tout en refusant d'annuler les résultats électoraux de six circonscriptions, parce que les preuves étaient insuffisantes pour démontrer que l'issue des scrutins aurait été différente.
Le juge Mosley avait tout de même rappelé que c'est la base de données du Parti conservateur qui avait été «la source la plus probable de l'information utilisée pour loger les appels frauduleux», une base de données «consultée par une ou plusieurs personnes inconnues du tribunal».
Le juge a par ailleurs estimé que la base de données avait été utilisée à l'insu des instances du Parti conservateur.Steven Shrybman, l'avocat qui avait plaidé au nom du Conseil des Canadiens dans la poursuite au civil en Cour fédérale, a rappelé mardi qu'on ne savait toujours pas qui avait eu accès à cette base de données du parti, protégée par un mot de passe, dans les jours qui ont précédé le scrutin du 2 mai 2011.
Et pour des raisons strictement pratiques — l'approche du prochain scrutin —, le scandale des appels frauduleux de 2011 pourrait demeurer à jamais un crime non résolu, puisqu'il n'y a pas d'autres accusés ou d'autres causes devant les tribunaux, sinon l'appel dans le procès Sona.
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