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06/07/2015 17:42 EDT | Actualisé 06/07/2016 01:12 EDT

Ottawa renonce à son appel sur l'espionnage de Canadiens outre-mer

OTTAWA - Le gouvernement fédéral renonce à un appel demandé en Cour suprême sur l'espionnage de Canadiens à l'étranger par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).Le tribunal a accepté la requête d'appel après que des avocats fédéraux lui eurent demandé de trancher sur la nécessité ou non pour le SCRS d'obtenir un mandat pour demander à ses homologues à l'étranger d'espionner des Canadiens dans leur pays. Les avocats fédéraux affirmaient que le SCRS ignorait quand une approbation d'un juge était nécessaire pour surveiller de présumés extrémistes canadiens dans d'autres pays.Mais dans une lettre récente à la Cour suprême, l'avocat Robert Frater souligne que le Parlement a depuis adopté des changements à la politique du SCRS concernant les mandats.Étant donnés ces récents changements et le «besoin pressant» du SCRS d'obtenir des mandats, explique Me Frater, les avocats fédéraux consacreront plutôt leurs énergies sur ce nouveau système.Ainsi, il devient moins important, en ce moment, de chercher à obtenir l'approbation de la Cour suprême sur la question de la surveillance à l'étranger.