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26/06/2015 18:11 EDT | Actualisé 26/06/2016 01:12 EDT

Le N.-B. adopte sa question à la Cour d'appel sur les autobus scolaires séparés

FREDERICTON - Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a ficelé la question qu'il posera à la Cour d'appel afin d'obtenir son avis juridique sur la mesure controversée du transport scolaire séparé pour anglophones et francophones dans la province.Le cabinet a adopté jeudi, par décret, la question qui sera adressée au plus haut tribunal de la province: «Existe-t-il au Nouveau-Brunswick une obligation constitutionnelle de fournir le transport scolaire distinct en fonction de l’une ou l’autre des langues officielles?».Le procureur général, Serge Rousselle, aussi ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, n'a pas voulu préciser à quel moment exactement le renvoi serait déposé, mais il a parlé d'un «avenir proche».Le Nouveau-Brunswick, seule province officiellement bilingue au Canada, compte deux systèmes scolaires distincts, déterminés par la langue d'enseignement. En vertu d'«une pratique en place depuis des années, et sous plusieurs gouvernements», le transport scolaire est aussi «séparé» en fonction de la langue des écoliers — une façon de limiter l'assimilation des petits francophones. D'autres y voient une stricte affaire de ségrégation, coûteuse pour les finances publiques.En mars dernier, le ministère de l'Éducation a confirmé que 92 francophones ou anglophones voyageaient à bord du «mauvais» autobus scolaire, ce qui a ramené la question à l'ordre du jour — et la controverse.La Charte canadienne des droits et libertés stipule que «le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick», et qu'«ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick».«Nous attendons avec impatience que la Cour d’appel clarifie nos obligations afin que nous respections la primauté du droit, et qu’elle nous offre tout autre conseil qu’elle juge approprié quant à la façon dont nous devrions procéder» dans ce dossier, a indiqué le ministre Rousselle.Il ignore bien sûr à quel moment la Cour d'appel entendra le renvoi et donnera son avis juridique. Mais si la décision n'est pas rendue avant septembre, le régime actuel du transport séparé sera maintenu pour la prochaine année scolaire.