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25/06/2015 15:47 EDT | Actualisé 25/06/2016 01:12 EDT

USA: la discrimination "inconsciente" est prohibée dans le logement (Cour suprême)

L'administration Obama a remporté une nouvelle victoire significative à la Cour suprême, qui a reconnu jeudi que la discrimination "inconsciente" dans le logement devait aussi être prohibée par la loi.

Après s'être félicité de la validation de sa loi sur l'assurance maladie, le gouvernement Obama a salué une autre victoire pour la lutte des droits civiques, par la voix de sa ministre noire de la Justice Loretta Lynch.

Par cinq voix contre quatre, la plus haute cour du pays a estimé que la discrimination inconsciente était couverte par la loi de 1968 qui interdit la discrimination en fonction de la race, du sexe ou du handicap, dans la vente ou la location d'un logement.

Les quatre juges progressistes rejoints par le conservateur Anthony Kennedy ont estimé qu'il n'y avait pas besoin de prouver l'intention de discriminer dans une plainte.

La loi "permet aux plaignants d'attaquer la haine déguisée et les préjugés inconscients qui pourraient facilement échapper à la classification de traitement discriminant", a écrit le juge Kennedy pour la majorité.

Dans un contexte de regain de tensions raciales aux Etats-Unis, après les événements notamment de Ferguson, Baltimore et la récente tuerie de Charleston, la haute Cour a reconnu "le rôle que continue à jouer dans notre pays la Loi sur le logement équitable vers une société mieux intégrée".

La ministre Loretta Lynch s'est félicitée que soit confirmé "un outil essentiel pour honorer la promesse que fait la loi d'offrir un accès juste et ouvert au marché du logement pour tous les Américains".

La haute Cour confirme que la Loi sur le logement équitable (Fair Housing Act) permet aux Américains d'attaquer en justice les pratiques "non seulement intentionnellement discriminatoires mais aussi celles qui ont un effet discriminatoire injustifié", a écrit la ministre dans un communiqué.

"Trop d'Américains sont victimes de formes plus subtiles de discriminations", a ajouté le porte-parole de la Maison Blanche, Josh Earnest, "cette décision montre qu'en réalité la discrimination n'agit pas toujours à découvert mais prend aussi des formes cachées" et détournées.

Plusieurs organisations de défense des droits de l'homme ont également salué cette décision qui "confirme l'une des lois fondatrices des droits civiques de notre pays, the Fair Housing Act, votée en 1968 pour honorer l'héritage de Martin Luther King qui venait d'être assassiné", selon le président du Centre de défense des droits constitutionnels (CAC), Doug Kendall.

La branche juridique de l'organisation de défense des gens de couleur, le NAACP Legal Defense Fund, s'est dite également "incroyablement satisfaite" de cette décision qui "reconnaît clairement et sans ambiguïté l'importance et la légalité" de la discrimination inconsciente, dans l'acquisition d'un logement.

chv/elm