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25/06/2015 07:58 EDT | Actualisé 25/06/2016 01:12 EDT

Refuser un test de paternité peut être retenu comme un élément de preuve (CEDH)

Les tribunaux d'Europe ont le droit de considérer le refus d'un test génétique comme un élément de preuve parmi d'autres pour reconnaître une paternité, a tranché jeudi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans une affaire concernant la France.

Le requérant français débouté par la CEDH, Christian Canonne, reprochait à la justice de son pays de l'avoir reconnu comme père, en s'appuyant justement sur son refus d'une expertise génétique qu'elle avait ordonnée.

Selon lui, les tribunaux avaient ainsi porté atteinte au principe de "l'inviolabilité du corps humain".

Mais les juges européens de Strasbourg ont souligné que les droits de M. Canonne étaient dans cette affaire en concurrence avec ceux de la jeune femme qui demandait la reconnaissance juridique de sa filiation. Et que les tribunaux nationaux étaient libres de faire prévaloir les droits de celle-ci.

Pour le reconnaître comme père, les juridictions françaises "ne se sont pas fondées sur le seul refus de M. Canonne de se soumettre à l'expertise génétique demandée", a par ailleurs insisté la CEDH.

Ce refus a été considéré comme un "élément supplémentaire tendant à prouver" la paternité du requérant, qui venait s'ajouter à des documents et à des témoignages allant dans le même sens, a-t-elle ajouté, validant de fait une jurisprudence de la justice française.

Ce même raisonnement juridique a été récemment mis en avant dans une affaire au fort retentissement médiatique en France, concernant la reconnaissance de l'homme d'affaires Dominique Desseigne comme le père de la fille de Rachida Dati, ancienne ministre de la Justice sous la présidence de Nicolas Sarkozy (2007-2012).

Le refus par M. Desseigne de se soumettre à un test génétique avait été considéré comme un élément de preuve de sa paternité, mais le tribunal qui a rendu ce jugement en octobre 2014 avait précisé que sa décision ne se fondait pas sur ce seul élément.

L'arrêt rendu jeudi par la CEDH est définitif: il ne peut pas faire l'objet d'un recours.

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