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25/06/2015 11:24 EDT | Actualisé 25/06/2016 01:12 EDT

Loi sur le renseignement en France: François Hollande saisit le Conseil constitutionnel

Le président français François Hollande a saisi jeudi le Conseil constitutionnel pour qu'il examine la loi controversée sur le renseignement, définitivement adoptée mercredi par le Parlement, tandis qu'un groupe d'une centaine de députés opposés au texte ont déposé un recours.

Le chef de l'Etat s'était engagé à saisir l'institution pour "garantir" que la loi est conforme à la Constitution, une démarche rarissime en France. Cette annonce, en avril, n'avait cependant pas apaisé la controverse sur le nouvel arsenal législatif renforçant les capacités d'écoute des services de renseignement.

"Le chef de l'Etat a demandé au Conseil constitutionnel d'examiner le cadre général de sa mise en oeuvre et de contrôle des techniques de renseignement prévu par la loi ainsi que les conditions dans lesquelles elle autorise le recours à des techniques nouvelles", a indiqué la présidence française dans un communiqué.

Un groupe de 106 députés, principalement de l'opposition et écologistes, ont de leur côté déposé leur propre saisine.

Les députés s'interrogent en particulier "sur la définition large et peu précise des missions pouvant donner lieu à enquêtes administratives" et "sur les moyens techniques considérables de collectes massives de données".

Le Parlement a adopté définitivement mercredi soir la loi sur le renseignement, défendu au nom de la lutte antiterroriste par le gouvernement mais qui légalise des pratiques que ses détracteurs estiment contestables.

Le texte a été voté à main levée par une large majorité gauche-droite, mais avec des voix dissidentes dans presque chaque groupe politique.

De la prévention d'attentats à l'espionnage économique, le texte définit un large éventail des missions des services de renseignement, ainsi que le régime d'autorisation et de contrôle de nombreuses techniques d'espionnage (écoutes, pose de caméra ou de logiciel-espion, accès aux données de connexion, etc).

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