POLITIQUE
19/06/2015 10:08 EDT

Ottawa n'a pas à payer Réjean Hinse pour l'erreur judiciaire d'il y a 50 ans

Réjean Hinse a perdu la cause l'opposant au gouvernement du Canada devant la Cour suprême. M. Hinse alléguait que le procureur général du pays a omis de reconnaître l'erreur judiciaire dont il a été victime, et réclame une compensation pour les torts qu'il a subis.

« L'erreur judiciaire dont a été victime M. Hinse est certes des plus regrettables », écrit la Cour suprême dans son jugement. « Toutefois, en l'absence de mauvaise foi ou d'insouciance grave de la part du Ministre et de lien causal entre ses agissements et les dommages allégués, le recours de M. Hinse contre le procureur général du Canada est mal fondé. »

Réjean Hinse a été condamné à 15 ans d'emprisonnement le 3 novembre 1963 après avoir été déclaré coupable d'un vol qualifié. Il a toujours plaidé qu'il avait été victime d'une erreur judiciaire. Il a finalement été incarcéré 5 ans puis soumis à 10 ans de probation.

Trente-trois ans plus tard, soit le 21 janvier 1997, il a été acquitté par la Cour suprême du Canada, après avoir obtenu une prorogation du délai pour porter sa condamnation en appel. Il n'a toutefois obtenu ni excuses ni indemnisation, ce qui l'a incité à entreprendre des procédures judiciaires au civil.

Réjean Hinse a par la suite poursuivi la Ville de Mont-Laurier, le procureur général du Québec et le procureur général du Canada. Il a conclu un règlement à l'amiable avec Mont-Laurier (250 000 $) et le procureur général du Québec (5 300 000 $), mais le procureur général du Canada n'a jamais bronché.

Il alléguait que l'administration fédérale « a contribué à perpétuer et a exacerbé les préjudices qu'il a subis en raison de l'erreur judiciaire, et qu'elle a commis des fautes contributoires systémiques en omettant d'agir pour reconnaître et corriger l'erreur ».

Il soutenait en outre que l'attitude d'Ottawa dans ce dossier « atteste d'une incurie, d'une insouciance et d'un déni total répréhensibles qui doivent être dénoncés et condamnés ».

Il a originalement réclamé une somme de 1 079 871 $ en compensation de dommages pécuniaires, 1 900 000 $ en compensation de dommages non-pécuniaires et un montant de 10 000 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs.

La Cour supérieure lui a donné raison et a condamné le procureur général du Canada à lui verser une somme de 8,6 M$ en dommages compensatoires et en dommages punitifs, incluant les intérêts.

La Cour d'appel a cependant infirmé cette décision. Elle a conclu que M. Hinse ne s'est pas déchargé de son fardeau d'établir la faute des autorités fédérales.

La décision de la Cour suprême vient mettre un terme à cette saga judiciaire.

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