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19/06/2015 10:34 EDT | Actualisé 19/06/2016 01:12 EDT

Ottawa n'aura pas à payer Réjean Hinse pour l'erreur judiciaire d'il y a 50 ans

OTTAWA - Ottawa n'aura pas à payer Réjean Hinse, la victime d'un des plus célèbres cas d'erreur judiciaire au Québec. Dans un jugement unanime, la Cour suprême du Canada estime que l'homme injustement emprisonné pour vol qualifié en 1964 n'a pas réussi à établir un lien de causalité entre les agissements des ministres fédéraux et le préjudice allégué.Le tribunal confirme ainsi le jugement de la Cour d'appel du Québec qui avait trouvé que les ministres fédéraux avaient agi correctement lors des examens des demandes de révision de M. Hinse.«L'appelant n'a pas (...) démontré de façon prépondérante que le Ministre a fait preuve de mauvaise foi ou d'insouciance grave dans l'examen de sa demande», écrivent les juges Richard Wagner et Clément Gascon au nom des neuf juges du plus haut tribunal du pays.Il y a plus de 50 ans, M. Hinse avait 24 ans et a vendu une voiture usagée à des hommes qui s'en sont servi pour aller cambrioler une résidence. Après le vol, ces hommes ont envoyé M. Hinse reprendre sa voiture parce qu'elle avait des problèmes mécaniques. C'est alors que la victime du vol a cru avoir affaire à un des voleurs.Les tribunaux qui ont innocenté M. Hinse ont souligné que les policiers ont tout fait pour maintenir l'erreur du témoin.M. Hinse a donc été condamné à une peine de 15 ans d'emprisonnement. Il en a purgé cinq avant d'obtenir sa libération conditionnelle.C'est seulement en 1997, qu'un tribunal — la Cour suprême du Canada — a reconnu l'erreur judiciaire.Une fois ce verdict en poche, M. Hinse a poursuivi la ville de Mont-Laurier, le procureur général du Québec et le procureur général du Canada.Une entente de règlement à l'amiable a été conclue avec la ville pour 250 000 $ et avec le procureur général du Québec pour 5 300 000 $. Mais le procureur général du Canada a résisté.La Cour suprême estime qu'il a eu raison de le faire. Seule la juge de première instance avait tranché en faveur de M. Hinse, estimant que les ministres fédéraux étaient coupables d'une faute «d'inertie» ou «d'indifférence institutionnelle».«Le fait d'aborder la question de la responsabilité civile de l'État fédéral sous l'angle d'une faute d'inertie ou d'indifférence institutionnelle était erroné», de l'avis de la Cour suprême. «La première juge devait plutôt analyser la conduite individuelle de chacun des Ministres qui se sont succédé et qui agissaient en tant que préposés de l'État fédéral», ajoutent les juges Wagner et Gascon.