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19/06/2015 09:57 EDT | Actualisé 19/06/2016 01:12 EDT

Ottawa n'aura pas à payer Réjean Hinse pour l'erreur judiciaire d'il y a 50 ans

OTTAWA - Ottawa n'aura pas à payer Réjean Hinse, la victime d'un des plus célèbres cas d'erreur judiciaire au Québec. Dans un jugement unanime, la Cour suprême du Canada estime que l'homme injustement emprisonné pour vol qualifié en 1964 n'a pas réussi à établir un lien de causalité entre les agissements des ministres fédéraux et le préjudice allégué.Il y a plus de 50 ans, M. Hinse avait 24 ans et a vendu une voiture usagée à des hommes qui s'en sont servi pour aller cambrioler une résidence. Après le vol, ces hommes ont envoyé M. Hinse reprendre sa voiture parce qu'elle avait des problèmes mécaniques. C'est alors que la victime du vol a cru avoir affaire à un des voleurs.Les tribunaux qui ont innocenté M. Hinse ont souligné que les policiers ont tout fait pour maintenir l'erreur du témoin.M. Hinse a donc été condamné à une peine de 15 ans d'emprisonnement. Il en a purgé cinq avant d'obtenir sa libération conditionnelle.C'est seulement en 1997, qu'un tribunal — la Cour suprême du Canada — a reconnu l'erreur judiciaire.Une fois ce verdict en poche, M. Hinse a poursuivi la ville de Mont-Laurier, le procureur général du Québec et le procureur général du Canada.Une entente de règlement à l'amiable a été conclue avec la ville pour un 250 000 $ et avec le procureur général du Québec pour 5 300 000 $. Mais le procureur général du Canada a résisté.