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19/06/2015 11:20 EDT | Actualisé 19/06/2016 01:12 EDT

France: inscription à l'état-civil recommandée sous conditions pour les enfants nés de mère porteuse à l'étranger

Le procureur général de la Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire française, a recommandé vendredi d'inscrire à l'état civil les enfants nés à l'étranger de mère porteuse, sous réserve d'un test établissant une filiation biologique.

Le magistrat, Jean-Claude Marin, a justifié cette condition en arguant que "la retranscription automatique de l'acte de naissance étranger sur l'acte civil français reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui", interdite en France.

La Cour de cassation, qui rendra sa décision le 3 juillet, se penchait sur les cas de deux enfants nés en Russie de père français.

La cour d'appel de Rennes (ouest) avait refusé l'inscription dans le premier cas, le 15 avril 2014, avant de l'accepter dans le second le 16 décembre après une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le 26 juin 2014, la CEDH avait en effet reconnu à la France le droit d'interdire la gestation pour autrui (GPA) sur son territoire mais, arguant de l'intérêt supérieur de l'enfant, avait estimé qu'elle ne pouvait porter atteinte à "l'identité" des bébés nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.

"L'intérêt supérieur de l'enfant est celui déterminé par le juge le plus objectivement possible (...) mais il est circonstancié" et peut différer "d'un moment à un autre et d'un enfant à un autre", a estimé le procureur général.

Jusqu'à la décision de la CEDH, la Cour de cassation a toujours rejeté les pourvois sur le sujet.

En octobre 2014, le Premier ministre socialiste Manuel Valls avait assuré que la reconnaissance des enfants nés de mère porteuse resterait interdite en France, malgré la condamnation par la justice européenne, car "cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA".

Tout en rappelant que la GPA était "absolument interdite en France", la ministre de la Justice, Christiane Taubira, a estimé pour sa part vendredi que ces enfants "n'avaient pas à répondre de leur mode de conception" et avaient "le droit à leur inscription à l'état-civil".

Interdite dans la majorité de l'Union européenne, la GPA est autorisée pour les couples hétérosexuels dans certains pays, comme le Royaume-Uni et les Pays-Bas.

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