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17/06/2015 15:44 EDT | Actualisé 17/06/2016 01:12 EDT

Le CP plaide en cour contre le règlement pour les victimes de Lac-Mégantic

SHERBROOKE, Qc - Les avocats du Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) ont formellement demandé à la Cour supérieure, mercredi, de rejeter le règlement à l'amiable de 431,5 millions $ destiné aux victimes et créanciers de la tragédie de Lac-Mégantic, parce que cette entente serait injuste pour le transporteur canadien.Me Alain Riendeau a plaidé devant le juge Gaétan Dumas, à Sherbrooke, que certaines dispositions de l'entente limiteraient considérablement la capacité du CP à assurer éventuellement sa défense devant les tribunaux.Environ 25 compagnies menacées par un recours collectif ont accepté de verser des millions de dollars en indemnités, un règlement qui les exonère par ailleurs de toute responsabilité civile. Ce règlement à l'amiable a été adopté à l'unanimité par les victimes et les créanciers lors d'une assemblée spéciale, le 8 juin dernier, à Lac-Mégantic. La Cour supérieure doit maintenant approuver le règlement, et le juge Dumas entend cette semaine les plaidoiries du CP (TSX:CP), qui soutient n'avoir rien à se reprocher dans le déraillement et l'explosion du train.Le convoi de 72 wagons-citernes de la Montreal Maine and Atlantic (MMA), laissé sans surveillance pour la nuit à Nantes, avait dévalé une légère pente sur 13 kilomètres puis déraillé en plein centre-ville de Lac-Mégantic, avant d'exploser et de prendre feu. Une partie du centre-ville a littéralement été rasée par l'explosion et les flammes, et le bilan s'élève à 47 morts.C'est le CP qui avait transporté le pétrole jusqu'à Montréal, mais au moment de la tragédie, les locomotives, les wagons et la cargaison impliqués n'appartenaient pas au CP, le train n'était pas conduit par des employés du CP, et il ne roulait pas non plus sur des voies du CP, a plaidé Me Riendeau.La MMA ne disposait pas d'une couverture d'assurances suffisante pour payer les victimes et les créanciers, et elle a déclaré faillite, au Canada et aux États-Unis. Le règlement à l'amiable est lié aux procédures de faillite des deux côtés de la frontière. Or, si le tribunal approuve le fonds de règlement, les entreprises signataires ne pourront plus être tenues responsables. Selon l'avocat de la MMA, Patrice Benoît, l'entente permettrait à la compagnie d'éviter finalement la faillite, et aux requérants d'obtenir des indemnités rapidement.Mais l'entente signifie aussi que les entreprises seraient par ailleurs à l'abri d'une contre-poursuite du CP si jamais elles décidaient de récupérer auprès du transporteur les sommes qu'elles devraient débourser en vertu de l'entente. Le juge Dumas a d'ailleurs noté, mercredi, que la compagnie Irving Oil, qui a offert de verser 75 millions $ dans le cadre du règlement à l'amiable, a déjà indiqué son intention de réclamer ensuite toute cette somme au CP.De plus, a indiqué Me Riendeau, le CP avait conclu une entente avec l'entreprise World Fuel Services pour acheminer du pétrole américain vers des raffineries du Nouveau-Brunswick — un transport dont la dernière portion était assurée, en sous-traitance, à la MMA. Ce contrat prévoyait que World Fuel Services serait responsable des indemnités à verser si des dommages étaient causés par ses produits.Or, le règlement à l'amiable éliminerait cette disposition contractuelle, car la World Fuel Services ne pourrait plus être tenue responsable, a plaidé Me Riendeau.Le CP soutient par ailleurs que comme l'industrie du transport ferroviaire est de compétence fédérale, cette affaire devrait être entendue par un tribunal de juridiction fédérale, et non en Cour supérieure du Québec.Plus tôt mercredi, l'avocat de la MMA avait pressé le juge Dumas d'approuver cette entente «juste et raisonnable». Selon Me Benoît, si le tribunal approuvait le règlement et qu'il n'y avait pas de contestations judiciaires, les indemnisations pourraient être versées dès l'automne.