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16/06/2015 03:52 EDT | Actualisé 16/06/2015 03:52 EDT

Aide à mourir: il faudra demander un délai à la Cour suprême, selon MacKay

ASSOCIATED PRESS
Canada's Minister for National Defense Peter Gordon MacKay speaks at the Institute for Strategic Studies, or IISS Shangri-la Security Summit, Sunday June 3, 2012 in Singapore. (AP Photo/Wong Maye-E)

Le ministre fédéral de la Justice prédit que le gouvernement qui sera porté au pouvoir dans quelques mois demandera un délai pour réagir au jugement sur l'aide médicale à mourir.

«Je soupçonne qu'il est fort probable qu'un gouvernement, après le 19 octobre, demandera une prolongation (à la Cour suprême du Canada)», a suggéré Peter MacKay, mardi.

Entre-temps, il était de la responsabilité du gouvernement en place de mettre la table afin de permettre «à un futur ministre de la Justice et à un futur gouvernement de légiférer», a-t-il expliqué en marge d'une annonce à Ottawa.

Le ministre n'a pas encore annoncé quelle forme prendront les consultations sur la décision historique de la Cour suprême du Canada dans le dossier de l'aide médicale à mourir, mais il promet depuis des semaines que cela se fera «bientôt».

Mardi, il a dit que cette annonce était «imminente».

Si le gouvernement a «pris (son) temps jusqu'à présent», c'est parce qu'il y a déjà eu «un bon nombre de consultations informelles» et qu'il faut s'assurer de mener un processus rigoureux sur cette question «extrêmement, extrêmement importante pour les Canadiens», a exposé M. MacKay.

Le plus haut tribunal au pays a invalidé le 6 février dernier les dispositions du Code criminel qui interdisent le recours au suicide assisté.

Dans la foulée de ce jugement unanime, le gouvernement disposait d'un an pour réagir.

Il pourrait modifier le Code criminel en légiférant, mais aussi ne rien faire, ce qui rendrait légale l'aide à mourir fournie par un médecin dans les limites des paramètres établis par la Cour suprême.

Le fédéral pourrait aussi invoquer la clause dérogatoire pour se soustraire au jugement, mais Peter MacKay avait rapidement écarté cette option - «l'équivalent juridique de la bombe nucléaire», selon lui.