La Cour supérieure a commencé lundi, au palais de justice de Sherbrooke, à examiner le fonds d'indemnisation de 431,5 millions $ destiné aux victimes et créanciers de la tragédie de Lac-Mégantic, un règlement qui a reçu la semaine dernière l'aval de tous les intervenants, sauf du Canadien Pacifique.
Les avocats du CP plaident d'abord que le dossier devrait être entendu par la Cour fédérale, puisque les chemins de fer sont de compétence fédérale. Ils soutiennent aussi que si le tribunal approuve le fonds de règlement, les entreprises signataires ne pourraient plus être tenues responsables, et seraient donc à l'abri d'une contre-poursuite du CP si elles décidaient de récupérer chez le transporteur les sommes promises dans l'entente.
Le Canadien Pacifique (TSX:CP) avait transporté le pétrole jusqu'à Montréal, mais au moment de la tragédie, qui avait fait 47 morts le 6 juillet 2013, les locomotives, les wagons et la cargaison impliqués n'appartenaient pas au CP, le train n'était pas conduit par des employés du CP, et il ne roulait pas non plus sur des voies du CP, plaide le transporteur.
Près de 4000 personnes ont intenté un recours collectif contre 25 entreprises, dont la défunte Montreal Maine and Atlantic (MMA). Toutes ces entreprises _ sauf le CP _ ont accepté de verser une compensation aux victimes à la condition de ne jamais être poursuivies, au Canada ou aux États-Unis. Elles ne seront plus citées non plus dans le recours collectif. Le fonds de règlement de 431,5 millions $ a été accepté par tous les intervenants lundi dernier, après des mois de négociations ardues.
Le juge Gaétan Dumas, de la Cour supérieure, doit maintenant l'approuver, et entend cette semaine les plaidoiries du Canadien Pacifique, qui soutient n'avoir rien à se reprocher dans le déraillement et l'explosion du train.
Le convoi de 72 wagons-citernes de la MMA, laissé sans surveillance pour la nuit à Nantes, avait dévalé une légère pente sur 13 km puis déraillé en plein centre-ville de Lac-Mégantic, avant d'exploser et de prendre feu. Une partie du centre-ville a littéralement été rasée par l'explosion et les flammes.
Un avocat qui a amorcé le recours collectif a indiqué que si le CP s'obstinait à ne pas faire partie du règlement, il serait visé par le recours.
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