La Cour suprême juge que la marijuana thérapeutique peut être vendue sous toutes ses formes, y compris alimentaire. Elle a confirmé jeudi l'acquittement d'un boulanger de Colombie-Britannique qui vend des biscuits à base de cannabis.
La juge en chef Beverley McLachlin et six autres juges de la Cour suprême du Canada ont déclaré que l'interdiction visant les formes non séchées de marijuana utilisées à des fins médicales est inconstitutionnelle. Ils ont conclu qu'elle limite le droit à la liberté et à la sécurité de la personne d'une manière arbitraire, ce qui viole donc l'article 7 de la Charte des droits et libertés.
Selon la Cour, l'interdiction frappant la possession des dérivés du cannabis à des fins médicales prive les consommateurs de leur liberté en les exposant au risque d'être incarcérés, et les prive aussi de choix médicaux raisonnables. Les juges soulignent que l'interdiction contraint les consommateurs à choisir un traitement qui pourrait être inadéquat.
Le plus haut tribunal du pays se penchait sur la définition de la marijuana médicale. La cause était portée par un boulanger, Owen Smith, qui travaillait pour un distributeur officiel de marijuana médicale quand des policiers l'ont accusé de trafic de drogue en raison des produits dérivés qu'il fabriquait.
Les tribunaux de Colombie-Britannique lui avaient déjà donné raison, mais le gouvernement Harper avait porté la cause en appel.
La Cour suprême a rejeté le pourvoi, et juge que M. Smith a le droit de vendre de la marijuana thérapeutique sous une forme autre que la plante séchée.
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