L'ancien juge de la Cour suprême du Canada Ian Binnie sera l'arbitre indépendant appelé à trancher les cas litigieux concernant les dépenses de sénateurs. Le président de la Chambre haute, Léo Housakos, en a fait officiellement l'annonce ce matin.
M. Binnie aura pour tâche de recommander au Sénat les sommes qui devront être remboursées au cas par cas. Il n'aura toutefois pas le mandat de se pencher sur les cas qui soulèvent des allégations criminelles.
Il s'agit d'une nomination stratégique faite au moment où le Sénat se prépare à encaisser le coup du rapport du vérificateur général sur les dépenses des sénateurs qui doit être remis à M. Housakos la semaine prochaine.
« La nomination d'un arbitre indépendant fera en sorte que les questions de remboursement seront réglées d'une manière rapide et équitable », a affirmé M. Housakos. Toutes les décisions de M. Binnie seront rendues publiques pour des questions de transparence et de reddition de comptes, a-t-il précisé.
En cas de litige, M. Binnie entendra les arguments du Comité de la régie interne du Sénat et le sénateur en cause avant de trancher. La décision de l'ex-juge sera ensuite transmise au Comité de la régie interne, qui devra l'appliquer.
« Je suis convaincu que cette procédure est indépendante, équitable et impartiale. Tout citoyen a droit à l'application régulière de la loi. Le processus d'arbitrage garantit le respect de ce droit. » — Ian Binnie, par voie de communiqué
Leo Housakos soutient que cette nouvelle procédure « représente un pas de plus dans la modernisation des règles et des pratiques du Sénat ». Le rapport du vérificateur général, ajoute-t-il, servira aussi de « guide » à cet égard.
Selon nos sources, de sérieux problèmes de réclamations de dépenses ont été soulevés chez près d'une dizaine de sénateurs. D'autres seront nommés dans le rapport, mais pour des erreurs moins graves.
Au cours des deux dernières années, le vérificateur général a mené une étude sur les dépenses des sénateurs à la suite des révélations des dépenses problématiques de trois sénateurs conservateurs - Patrick Brazeau, Mike Duffy et Pamela Wallin - de même que du sénateur libéral Mac Harb.
Le vérificateur général a institué cette vérification à la demande du Sénat.
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