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07/05/2015 09:01 EDT | Actualisé 07/05/2016 01:12 EDT

Procès pour délits d'initiés d'EADS : l'accusation va requérir le classement

L'affaire avait ébranlé le géant de l'aéronautique européen mais le procès en France pour délit d'initié de sept dirigeants et deux actionnaires du groupe EADS pourrait ne jamais avoir lieu, l'accusation s'apprêtant à requérir l'extinction des poursuites.

La décision du parquet financier, qui concerne l'ensemble des prévenus, devrait entraîner l'annulation du procès, même si c'est aux juges que reviendra la décision lors d'une audience de procédure prévue lundi à Paris.

"Les poursuites engagées" contre les sept cadres d'Airbus et d'EADS (aujourd'hui Airbus Group) et contre les ex-actionnaires du groupe européen, les sociétés Lagardère et Daimler, "ne peuvent être continuées", écrit le procureur national financier Eliane Houlette dans les "conclusions du ministère public" adressées mercredi aux parties.

La justice reprochait aux prévenus de s'être enrichis indûment, en 2005 et 2006, en vendant leurs stock-options alors qu'ils avaient connaissance d'informations privilégiées, précises et confidentielles de nature à influer sur le cours de l'action EADS.

Ces informations concernaient d'importants retards de livraison du très gros porteur d'Airbus, l'A380, la révision complète du projet long-courrier A350 et des perspectives financières plus mauvaises qu'annoncées. Une fois rendues publiques, elles ont provoqué une chute du cours de l'action, qui a perdu plus de 26%.

Le procès s'était ouvert à Paris le 3 octobre 2014 mais avait rapidement été interrompu pour des questions procédurales. Il reprendra lundi afin de tirer les conséquences de la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel français sur la poursuite des délits d'initiés.

Saisis par des avocats des prévenus, les membres de la haute institution chargée de veiller à la conformité des lois avec la Constitution ont en effet jugé le 18 mars qu'un délit d'initiés ne pouvait être poursuivi à la fois par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et par la justice pénale.

Or dans le dossier EADS, tous les prévenus, renvoyés en correctionnelle par un juge d'instruction, ont été auparavant mis hors de cause par la commission des sanctions du gendarme de la Bourse.

- 'un coup à la confiance des petits actionnaires' -

Si l'extinction des poursuites judiciaires semblait logique, elle n'était cependant pas totalement acquise, selon des sources proches du dossier.

Le parquet financier était en effet partagé sur l'opportunité de réclamer au tribunal le maintien des poursuites contre Lagardère et Daimler, certains magistrats considérant que, dans leurs cas, les faits poursuivis au pénal n'étaient pas tout à fait les mêmes que ceux examinés par l'AMF.

Au final, c'est la patronne du parquet financier elle-même qui a tranché. Elle pourrait défendre en personne à l'audience la position du ministère public.

Dans ses conclusions, Eliane Houlette constate que les griefs notifiés par le président de l'AMF aux personnes physiques sont "strictement identiques" aux faits pour lesquelles elles ont été renvoyées devant le tribunal mais que ce n'est pas le cas pour les personnes morales.

"L'utilisation de l'information privilégiée relative aux difficultés de la production de l'A380 n'avait en effet pas été retenue par le collège de l'AMF à l'encontre de Lagardère et Daimler", souligne la magistrate. Mais pour elle, cet élément n'est pas de nature à remettre en cause la logique du Conseil constitutionnel.

"L'information privilégiée n'est qu'un élément de contexte qui permet la commission de l'infraction" mais n'est pas "en soi, un fait répréhensible" (...) et "seul l'utilisation en connaissance de cause de ces informations pour la réalisation d'une même opération poursuivie à la fois par l'AMF et le juge pénal doit être examiné", fait-elle valoir.

Elle ajoute que l'AMF a clairement considéré que l'information relative aux retards de livraison de l'A380 n'avait pas les caractères d'une information privilégiée.

Interrogés par l'AFP, les avocats de l'ancien co-président d'EADS Noël Forgeard et de Daimler AG, Mes Jean Alain Michel et Aurélien Hamelle, ont estimé que la position du parquet est la seule "logique et opportune" après la décision du Conseil constitutionnel.

En revanche, pour l'avocat de petits actionnaires parties civiles, Me Frédérik Karel-Canoy, l'arrêt du procès porterait un coup à la confiance des investisseurs dans ces grandes entreprises.

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