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07/05/2015 18:46 EDT | Actualisé 07/05/2016 01:12 EDT

Ottawa conteste une demande de recours collectif de militaires mutés

Le gouvernement fédéral demande l'annulation d'une requête en action collective déposée par un militaire de carrière qui a perdu 72 000 $ dans la vente de sa maison lorsqu'il a été muté.Des documents déposés en Cour fédérale indiquent que le ministère de la Justice souhaite que ce recours n'obtienne jamais le feu vert d'un tribunal parce qu'il est voué à l'échec, qu'il ne vise qu'à critiquer les politiques budgétaires du gouvernement et que cette décision administrative devrait plutôt faire l'objet d'une révision judiciaire. Selon Ottawa, la décision du gouvernement de réduire les remboursements aux militaires qui vendent leur maison à perte ne peut être visée par une action collective.Aucune date pour une audience en Cour fédérale n'a encore été fixée.La demande de recours collectif a été déposée en septembre 2014 par l'adjudant-maître Neil Dodsworth, qui avait vendu à perte sa maison près d'Edmonton lorsqu'il a été muté à Kingston, en Ontario, en 2009.En vertu du Plan de garantie de remboursement des pertes immobilières, un militaire peut toucher une compensation de 100 pour cent de sa perte si le Conseil du Trésor estime que la maison se trouve dans un marché à la baisse. Or, c'est sur cette évaluation du Conseil du Trésor que les parties ne s'entendent pas.M. Dodsworth, qui cumule 33 ans de service au sein de l'armée, avait demandé une compensation couvrant la totalité de sa perte, mais le fédéral lui a répondu qu'il toucherait 15 000 $, puisque sa maison de Morinville, à 35 kilomètres d'Edmonton, ne se trouvait pas dans un marché immobilier à la baisse.Selon l'adjudant-maître, le fédéral présume que les marchés de petites localités (comme Morinville) situées près de grands centres (comme Edmonton) affichent la même évaluation immobilière, ce qui n'est pas nécessairement le cas.Cette cause rappelle celle du major Marcus Brauer, qui avait reçu 15 000 $ pour une perte immobilière de 88 000 $ après avoir vendu sa maison en Alberta. Le major Brauer avait alors demandé une révision judiciaire de cette politique administrative, et la Cour fédérale avait ordonné au Conseil du Trésor de revoir sa décision.