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07/05/2015 07:49 EDT | Actualisé 07/05/2016 01:12 EDT

La collecte massive de données téléphoniques par la NSA est jugée illégale

Le programme de collecte massive de données téléphoniques de l'Agence de sécurité nationale des États-Unis (NSA) est illégal, conclut une cour d'appel américaine. Selon la 2nd Circuit Court of Appeals, basée à Manhattan, ce programme, dont l'existence a été révélée par Edward Snowden, outrepasse le cadre légal fixé par le Congrès.

La section 215 du Patriot Act, que le gouvernement évoque pour justifier sa mise en œuvre, « ne peut supporter le poids que le gouvernement nous demande de lui attribuer, et il n'autorise pas le programme de métadonnées téléphoniques », conclut le tribunal, qui était composé de trois juges.

Le tribunal invite donc le Congrès à revoir le libellé de la loi, quitte à ce qu'il autorise bel et bien ce programme, mais de façon non équivoque. « Si le Congrès choisit d'autoriser un programme sans précédent d'une si grande portée, il a tout le pouvoir de le faire, et de le faire sans ambiguïté. » 

La décision du tribunal d'appel a pour effet d'invalider un jugement rendu précédemment par un juge de première instance de Manhattan. Ce dernier avait rejeté la requête de l'American Civil Liberties Union (ACLU), en concluant que le programme était légal.

L'ACLU argue que le programme de collecte massive de données téléphoniques est inconstitutionnel puisqu'il viole le droit des Américains à la vie privée.

La 2nd Circuit Court of Appeals ne se prononce pas directement à ce sujet. « Si le Congrès décide d'instituer un programme substantiellement modifié, les enjeux constitutionnels différeront certainement considérablement de ceux qui ont été soulevés ici », indique-t-elle.

En vertu d'une clause crépusculaire, la section 215 du Patriot Act cessera d'être en vigueur le 1er juin, à moins que le Congrès n'adopte une loi pour la prolonger. Un débat est déjà en cours à ce sujet.