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07/05/2015 09:46 EDT | Actualisé 07/05/2016 01:12 EDT

La collecte massive de données téléphoniques par la NSA est illégale (justice américaine)

La collecte massive de données téléphoniques opérée par l'Agence de sécurité nationale américaine (NSA) est illégale, a jugé jeudi une Cour d'appel américaine, estimant qu'elle outrepassait le cadre fixé par le Congrès.

Les lois sur lesquelles s'est appuyée la NSA pour mettre en place cette collecte "n'ont jamais été interprétées pour autoriser quelque chose qui s'approche de l'ampleur de la surveillance généralisée en question ici", a estimé la justice américaine dans un document de 97 pages.

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