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07/05/2015 15:17 EDT | Actualisé 07/05/2016 01:12 EDT

États-Unis: la NSA a récolté des données illégalement, selon un juge fédéral

NEW YORK, États-Unis - L'Agence de sécurité nationale des États-Unis (NSA) a récolté illégalement les données téléphoniques et les communications électroniques de millions de citoyens, a jugé une cour d'appel fédérale, en demandant au Congrès d'adopter une nouvelle loi pour mieux assurer la sécurité publique — tout en protégeant la vie privée des Américains.Trois juges de la Cour d'appel du deuxième circuit de Manhattan, à New York, ont conclu jeudi que la NSA avait outrepassé ses pouvoirs délégués par le Congrès. La Cour a estimé que les législateurs du pays n'avaient jamais autorisé la NSA à amasser un volume d'informations si «ahurissant». La cour a permis à la NSA de poursuivre ses activités temporairement, en attendant les nouvelles balises du Congrès. Le juge Gerald Lynch a souligné que les législateurs devaient prendre le temps de débattre de la question étant donné l'importance des enjeux.En 2013, un ancien informaticien de l'agence, Edward Snowden, avait coulé aux journalistes des documents confidentiels qui révélaient que la NSA avait enregistré les données de millions de citoyens qui n'étaient même pas soupçonnés d'avoir commis des crimes. L'heure des communications, la date et les numéros de téléphone ont été compilés, mais pas le contenu des conversations.Le programme controversé avait été dénoncé par plusieurs employés à l'interne et certaines études avaient conclu que ses résultats étaient plutôt mitigés. Quant à M. Snowden, il est toujours en exil en Russie.La Cour d'appel a donc renversé un jugement d'une cour inférieure, qui avait rejeté en décembre une poursuite de l'Union américaine pour les libertés civiles. Cette cour avait estimé que les mesures exceptionnelles de la NSA — qui ont été mises en place après les événements du 11 septembre 2001 — étaient nécessaires pour assurer la sécurité du pays.La procureure générale et ministre de la Justice des États-Unis, Loretta Lynch, a indiqué que le gouvernement examinait actuellement le jugement de la cour. Elle a remarqué que l'expiration prochaine du «Patriot Act» (la loi antiterroriste des États-Unis) donnerait l'occasion aux politiciens de changer la loi pour mieux protéger la vie privée des Américains.Les républicains et les démocrates de la Chambre des représentants se sont entendus récemment pour mettre fin à la compilation de ces données, mais certains membres du Sénat s'y opposent. Le président de la commission du Sénat sur le renseignement, Richard Burr, s'est toutefois dit ouvert au compromis.Selon cette proposition, la NSA pourrait recevoir ces données directement des fournisseurs de service de téléphonie, mais seulement avec une autorisation de la cour.Les divisions partisanes importent peu dans ce débat. Plusieurs républicains libertariens se sont alliés aux démocrates pour que l'agence cesse de récolter ces informations — et ce, même si elles sont rarement utilisées. Or, des démocrates et des républicains pensent au contraire que ce programme est plus que jamais nécessaire pour déceler les attaques potentielles qui pourraient être menées par des sympathisants américains du groupe armé État islamique.Le porte-parole de la NSA, Edward Price, a affirmé que l'agence révisait le jugement et qu'elle travaillait en étroite collaboration avec le Congrès sur des réformes.Le directeur adjoint des affaires juridiques de l'Union américaine pour les libertés civiles, Jameel Jaffer, estime que ce jugement force les législateurs à réformer en profondeur le programme.