La Cour suprême du Canada a tranché en faveur vendredi matin d'Ivan Henry, le Britanno-Colombien emprisonné injustement pendant 27 ans, et lui accorde le droit de poursuivre les gouvernements provincial et fédéral pour négligence en dommages-intérêts.
Ivan Henry a toujours clamé son innocence après avoir été déclaré coupable de dix accusations d'infractions sexuelles en 1983. En 2010, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a acquitté l'homme de toutes les accusations pour lesquelles il a été emprisonné pendant 27 ans.
En 2011, Ivan Henry a déposé une poursuite contre la Couronne pour réclamer des dommages-intérêts, en raison d'informations importantes qui n'ont pas été révélées par les procureurs lors de son procès. Le gouvernement provincial soutenait qu'il n'avait pas à payer, puisque le demandeur ne pouvait pas prouver que les procureurs de la Couronne avaient agi avec malveillance.
Pas besoin de prouver la malveillance
La Cour suprême du Canada est « d'avis d'accueillir le pourvoi de Monsieur Henry, et de faire droit à sa demande d'autorisation, visant à modifier ses actes de procédure de manière à y inclure une réclamation en dommages-intérêts fondée sur la Charte et présentée contre le procureur général de la Colombie-Britannique ».
Les juges indiquent que le Canada s'est engagé à indemniser les personnes injustement condamnées, comme le prévoit le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Le Pacte protège les individus contre les ingérences de l'État, notamment le droit à la vie et à la liberté.
Selon les juges, faire reposer l'octroi des dommages-intérêts en vertu de la violation de la Charte canadienne des droits et libertés sur la capacité de M. Henry de prouver que ses droits ont réellement été intentionnellement violés, irait contre l'obligation contractée par le Canada. La Cour suprême soutient que l'engagement formulé dans le PIDCP étaye sa décision qu'Ivan Henry n'a pas à prouver l'existence de négligence pour justifier la réclamation de dommages-intérêts.
Dommages-intérêts « presque certain »
La décision de la Cour suprême souligne par ailleurs que les allégations d'Ivan Henry indiquent que le refus de lui communiquer des éléments de preuve a mené à son incarcération injustifiée de 27 ans.
Selon les juges, si ces allégations sont prouvées, il est presque certain que des compensations financières constitueront une réparation « convenable et juste ».
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