NOUVELLES
26/04/2015 01:37 EDT | Actualisé 26/06/2015 01:12 EDT

USA: la Cour suprême très attendue pour son débat-clé sur l'injection létale

Sept ans à peine après avoir statué, la Cour suprême des Etats-Unis revient mercredi sur l'injection létale comme méthode d'exécution, dans un débat-clé qui a toutes les chances de constituer un test pour ou contre la peine capitale.

En avril 2008, dans sa décision "Baze v. Rees", la plus haute juridiction du pays avait jugé l'injection mortelle conforme au 8e Amendement de la Constitution qui proscrit toute "punition cruelle et inhabituelle".

Mais depuis, les barbituriques utilisés pour mettre à mort les condamnés ont changé, après le refus des laboratoires pharmaceutiques -- en particulier européens -- de fournir leurs produits à des fins d'exécution. Face à la pénurie, les 32 Etats américains, où la peine capitale est en vigueur, se tournent vers de nouveaux médicaments non homologués et des pharmacies non agréées, mais refusent de dévoiler leur source d'approvisionnement.

"Etant donné le manque de transparence, il n'est pas étonnant qu'on ait vu trois exécutions sévèrement sabotées, juste en 2014", a déclaré Megan McCracken, experte de l'injection létale.

Dennis McGuire, le 16 janvier 2014, est mort 26 minutes après avoir visiblement suffoqué. Le 29 avril, en Oklahoma, Clayton Lockett a succombé au bout de 43 minutes de râles et gémissements. Le 23 juillet, Joseph Wood en Arizona a péri 117 minutes après l'injection contre une dizaine de minutes habituellement.

Point commun entre ces trois exécutions, le recours au midazolam, un anxiolytique non approuvé comme anesthésiant. A chaque fois, le produit a été utilisé en première injection avec l'intention de rendre le condamné inconscient avant le produit mortel.

En Floride (sud-est), il est utilisé avec un paralysant, empêchant de savoir si le prisonnier a souffert ou pas, a précisé l'anesthésiste David Waisel, assurant que le midazolam n'aboutit "absolument pas à un coma profond".

"Ces exécutions ratées sont survenues dans un environnement d'expérimentation et de précipitation des autorités étatiques sans supervision scientifique", a expliqué Dale Baich, avocat des plaignants, trois condamnés à mort de l'Oklahoma.

C'est dans ce contexte que la Cour suprême devra dire si le 8e Amendement interdit à un Etat d'exécuter une personne avec un cocktail médicamenteux qui "pourrait lui causer une souffrance sévère", en l'occurrence avec un premier produit sans propriétés analgésiques et sans garantie de produire une "inconscience aussi profonde qu'un coma".

Les trois condamnés pour meurtres, Richard Glossip, John Grant et Benjamin Cole, prétendent que oui, estimant que le midazolam crée "un risque substantiel" ou "objectivement intolérable de souffrances".

L'Oklahoma répond que non, arguant que le produit rend insensible "à des stimulations extrêmement douloureuses".

- Trancher plus largement -

Qu'un condamné à mort ayant assassiné et violé un enfant "ressente de la souffrance ne préoccupe guère" l'expert Robert Blecker, fervent défenseur de la peine capitale.

Ce professeur de la New York Law School prédit pourtant que cette question sera à coup sûr au coeur du débat de la Cour suprême. "C'est la nature humaine de se demander si cela compte vraiment que quelqu'un qui a tué sa fille de 9 mois en lui brisant la colonne vertébrale en deux ait une lointaine possibilité de souffrir", dit-il à l'AFP.

Stricto sensu, la Cour suprême doit statuer sur l'Oklahoma et éventuellement sur les autres Etats qui utilisent le midazolam ou envisagent de le faire.

Mais "la Cour a toujours la possibilité de trancher plus largement sur la constitutionnalité de l'injection létale", estime Deborah Denno, experte de la Fordham University School of Law. En attendant la décision, plusieurs Etats ont suspendu toute exécution et d'autres comme le Texas (sud) ont recours au pentobarbital, un barbiturique qu'il obtient également de source anonyme.

"Que la haute Cour se saisisse d'une méthode d'exécution pour la deuxième fois en sept ans, c'est vraiment extraordinaire", a-t-elle déclaré à l'AFP, "de toute évidence, la Cour voit qu'il y a des problèmes, et cela ne semble pas bon pour la peine de mort" en général.

La haute Cour testera les critères avec lesquels évaluer une méthode d'exécution, prédit Steven Schwinn, professeur de la John Marshall Law School.

De cette manière, sa décision, attendue fin juin, "comptera lourdement dans la balance pour ou contre la peine de mort".

chv/lby/jh