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23/04/2015 13:38 EDT | Actualisé 23/06/2015 01:12 EDT

Une décision de justice israélienne sur les biens de Jérusalem-est dénoncée par les Palestiniens

Des avocats représentant des Palestiniens ont dénoncé jeudi une décision de la Cour suprême israélienne qui pourrait selon eux ouvrir la voie à la confiscation formelle de biens immobiliers à Jérusalem-Est appartenant à des Palestiniens installés en Cisjordanie occupée.

En vertu de la décision rendue le 15 avril, ces propriétés sont désormais régies par la loi dite des biens des absents.

Cette loi, adoptée en 1950, place sous la tutelle de l'Etat tous les biens se trouvant sur le territoire israélien dont les propriétaires palestiniens ou arabes avaient fui ou étaient installés à l'étranger lors de la création d'Israël en 1948.

Dans sa décision, la Cour suprême a estimé que cette loi s'appliquait aussi aux biens -- terrains et maisons -- situés à Jérusalem-Est, occupée et annexée par Israël depuis 1967, dont les propriétaires palestiniens avaient fui et se trouvent depuis en Cisjordanie occupée.

De nombreuses plaintes ont été déposées devant la justice israélienne par des Palestiniens réclamant leurs propriétés confisquées à Jérusalem-Est, et certains avaient pu récupérer leurs biens mais la décision de la Cour suprême ferme définitivement la porte à tout recours en justice.

La loi sur les biens des absents vise essentiellement à "saisir les biens des réfugiés palestiniens pour en faire des propriétés de l'Etat (...) et à légaliser la saisie des propriétés palestiniennes", estime l'avocat Mohannad Gebara.

"La loi considère que les biens à Jérusalem-est appartenant à un Palestinien vivant à Hébron ou à Ramallah (...) doivent être saisis par Israël car il se trouvait au moment de l'occupation israélienne à Ramallah, ou à Hébron ou tout autre ville ou secteur de Cisjordanie", a protesté Me Gebera lors d'une conférence de presse à Jérusalem-est.

Il a affirmé qu'Israël avait confisqué des dizaines de propriétés, surtout dans la Vieille ville de Jérusalem et dans le quartier de Silwan, pour les céder à des associations de colons en vertu de cette loi. "Il a aussi saisi de nombreux terrains et des milliers de biens et cela est contraire au droit international", a ajouté l'avocat, qui a travaillé sur le dossier avec son collègue Oussama Saadi.

Dans un recours présenté à la Cour suprême en 2005, Me Gebera avait argué que les Palestiniens vivant à Ramallah ou à Hébron se trouvaient sous administration militaire israélienne et ne vivaient donc pas dans un Etat étranger.

Après ce recours, "la loi n'avait plus été appliquée", a-t-il dit. "Mais l'Etat a fait appel de cette décision dans d'autres affaires car il aurait été obligé de rendre des milliers de donums (un donum = 1.000 mètres carrés) et d'indemniser les Palestiniens dont les biens avaient été confisqués " a-t-il expliqué.

Le représentant de l'Etat Moshé Golan a fait valoir devant la Cour qu'accepter l'idée que les Palestiniens étaient sous autorité israélienne en Cisjordanie et que leurs biens n'appartenaient donc pas donc à des absents pourrait ouvrir la voie à l'annulation de toutes les saisies opérées à Jérusalem-est au nom de cette loi.

Le Comité exécutif de l'OLP a condamné la décision de la Cour israélienne estimant qu'elle vise à "légaliser le vol (pratiqué par la puissance) occupante".

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