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23/04/2015 14:01 EDT | Actualisé 23/06/2015 01:12 EDT

Bilinguisme et transport aérien: Stéphane Dion dépose un projet de loi

OTTAWA - Le député libéral Stéphane Dion souhaite modifier la Loi sur le transport aérien pour s'assurer que celle-ci respecte les droits linguistiques et fondamentaux sur les vols internationaux.Ce projet de loi «non partisan» permettra de «colmater une brèche dans le bouclier des droits fondamentaux des Canadiens», a-t-il exposé en conférence de presse à Ottawa, jeudi.À l'heure actuelle, seule une infraction aux droits linguistiques ou fondamentaux qui survient sur un vol national — et non international — est passible d'une condamnation qui s'accompagne d'un dédommagement.Sur le plan linguistique, on l'a appris en octobre dernier dans un jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans une cause opposant un couple francophone d'Ottawa à Air Canada.Un tribunal d'instance inférieure avait déjà établi que les droits linguistiques de Michel et Lynda Thibodeau avaient été bafoués alors qu'ils se trouvaient à bord de vols internationaux sur les ailes du transporteur aérien, ce qu'a rappelé le plus haut tribunal au pays dans son jugement partagé.La Cour suprême a cependant déterminé qu'ils n'avaient pas droit à une compensation financière, car la Convention de Montréal — un traité international intégré au droit fédéral canadien — prévoit exclusivement le versement de dommages-intérêts dans trois cas: mort ou lésion corporelle, perte ou avarie de bagages ou inconvénients résultant d'un retard.Au moment de la mise en oeuvre de ladite convention, en 2001, «personne n'avait anticipé que ça aurait le moindre effet sur la Loi des langues officielles ou la Loi canadienne des droits de la personne», a assuré M. Dion, qui était alors le ministre responsable des Langues officielles sous Jean Chrétien.Des amendements législatifs s'imposent donc pour corriger la situation, selon le député de Saint-Laurent—Cartierville, qui a été épaulé dans cette démarche par une grosse pointure: l'ancien juge de la Cour suprême Michel Bastarache, qui était à ses côtés lors de la conférence de presse.Celui-ci a expliqué qu'en vertu du projet de loi, la Convention de Montréal «demeure applicable, comme avant, mais elle va être interprétée à l'avenir de façon différente, parce que la Cour aura un guide législatif pour déterminer l'intention parlementaire».Car à l'instar de Stéphane Dion, l'ex-juge Bastarache est d'avis que «le Canada n'a pas adhéré à une convention avec l'intention de diminuer les protections des droits fondamentaux».La mesure législative déposée vendredi à la Chambre des communes ne vise pas seulement à corriger la situation sur le plan des droits linguistiques, mais également sur celui des droits fondamentaux.«Un citoyen canadien qui est victime de discrimination raciale peut aujourd'hui avoir droit à des dommages-intérêts dans le cas d'un vol Vancouver-Edmonton mais peut-être pas s'il s'agit d'un vol Vancouver-Beijing», a précisé M. Dion.Mais si le projet de loi est adopté, «les juges et les tribunaux du Canada auront toute la latitude pour décider que des compensations financières doivent être versées» pour des violations de ces droits, y compris lors de vols internationaux, a-t-il exposé.Le député libéral reconnaît que la mesure législative qu'il met de l'avant pourrait bien mourir au feuilleton étant donné qu'il reste seulement quelques semaines aux travaux parlementaires avant les élections prévues le 19 octobre 2015.C'est peu probable, mais «pas impossible» que les députés puissent en débattre avant la fin de la session, a-t-il dit.«Je voulais, de toute façon, mettre de l'avant ce problème qu'on doit régler, nous, les législateurs», a fait valoir Stéphane Dion.