La Cour suprême du Canada rejette un des volets du programme « loi et ordre » du gouvernement fédéral de Stephen Harper. Dans un jugement majoritaire (6-3), le plus haut tribunal du pays juge que les peines minimales obligatoires pour possession d'armes à feu prohibées sont inconstitutionnelles.
Le juge Moldaver, appuyé par les juges Rothstein et Wagner, ont exprimé leur dissidence.
Les dispositions en cause prévoient un minimum de trois ans de prison pour quiconque a en sa possession une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte. La peine passe à cinq ans en cas de récidive. Ces mesures s'appliquent même si l'arme n'est pas chargée, dans les cas où des munitions sont accessibles.
La Cour suprême confirme ainsi le jugement de la Cour d'appel de l'Ontario qui avait jugé, en 2013, ces articles inconstitutionnels. Selon le tribunal, la loi ne fait pas de distinction entre, d'une part, ceux qui déambulent en public avec une arme chargée et, d'autre part, les propriétaires d'une arme à utilisation restreinte qui l'entreposent à leur chalet plutôt que dans leur résidence principale comme ils devraient le faire selon leur permis.
La Cour d'appel avait rendu sa décision après s'être penchée sur six causes, qui avaient été regroupées. La Cour suprême ne s'est penchée que sur deux de ces causes, celles pour lesquelles la Couronne a fait appel.
Hussein Nur, arrêté en pleine rue, a été condamné à trois ans de prison pour possession d'une arme de poing prohibée pleinement opérationnelle. Sidney Charles a pour sa part reçu une peine de cinq ans d'emprisonnement après que la police eut saisi une arme semi-automatique chargée et des munitions dans la chambre qu'il occupait dans une maison de pension. Dans les deux cas, les prévenus n'avaient pas de permis et les armes n'étaient pas enregistrées.
Traitements cruels et inusités
Tous les deux ont plaidé coupables en 2010, mais ont contesté le régime prévoyant une peine minimale obligatoire. La Cour d'appel de l'Ontario avait maintenu leur sentence, mais rejeté l'obligation d'imposer pareilles peines, arguant que cela pourrait donner lieu à des condamnations trop sévères pour des infractions moindres.
L'article 12 de la Charte des droits et libertés stipule que chacun a droit à la protection contre tout traitement ou peine cruels et inusités.
Une des causes qui s'étaient rendues en Cour d'appel est celle de Leroy Smickle, arrêté au moment où il se prenait en photo en sous-vêtements avec des armes appartenant à son cousin. Il voulait épater ses amis sur les réseaux sociaux. La juge du tribunal de première instance avait conclu qu'il s'agissait d'un geste idiot, mais elle avait refusé de lui imposer trois ans de prison. Cette cause ne s'est pas rendue en Cour suprême.
Les peines minimales dont la constitutionnalité est contestée sont en vigueur depuis 2008. Elles faisaient partie d'un projet omnibus de loi sur la criminalité qui visait aussi à renforcer le régime de remise en liberté sous caution et à faire passer à 16 ans l'âge de consentement pour activité sexuelle.
Les conservateurs, alors minoritaires, avaient fait adopter leur projet de loi avec l'appui de tous les partis d'opposition.
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