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13/04/2015 13:06 EDT | Actualisé 13/06/2015 01:12 EDT

Recours collectif contre Bell: quelle instance a compétence pour trancher?

MONTRÉAL - La Cour supérieure a commencé lundi à entendre une requête de Bell, qui conteste la compétence de ce tribunal pour entendre le fond d'une cause portant sur un recours collectif quant aux frais de retard qui sont facturés à ses clients.Le recours collectif a été autorisé par la Cour supérieure en décembre 2011 contre Bell Canada et Bell Mobilité. Il vise une hausse des frais d'intérêt annuels qui sont facturés par ces entreprises sur les soldes acquittés après la date d'échéance des factures. Ce taux est de 42,58 pour cent.Mais Bell argue que les questions de tarification des entreprises de télécommunications relèvent plutôt de la compétence exclusive du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), non de la Cour supérieure.La juge Lucie Fournier, de la Cour supérieure du district de Montréal, doit donc commencer par entendre la requête de Bell.