La demande d'asile de Belhassen Trabelsi, le beau-frère de l'ex-dictateur tunisien Ben Ali , est rejetée par la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié. Plus précisément, il est exclu de la loi pour avoir commis des crimes graves, c'est-à-dire qu'il ne peut pas demander le statut de réfugié au Canada.
« Le tribunal estime qu'il y a des raisons sérieuses de penser que le demandeur, Belhassen Trabelsi, a commis des crimes graves de droit commun, précisément de la fraude envers le gouvernement (art. 121. C.Cr.) , fraude (art. 380) et recyclage des produits de criminalité (art. 462.31) au sens de l'alinéa 1Fb) de la Convention », souligne le texte de la décision de la commission.
Après 21 jours d'audiences qui ont débuté il y a 20 mois, la Commission vient de rendre sa décision. Décision qui ne concerne que Belhassen Trabelsi et non pas sa femme et ses enfants, qui pourront, eux, faire une demande de statut de réfugié.
Belhassen Trabelsi était entré au Canada au début de l'année 2011, avec femme et enfants, fuyant le printemps arabe en Tunisie. Il avait alors immédiatement perdu son statut de résident, car il n'avait pas respecté les dispositions de la loi qui oblige à résider un certain temps au pays.
Belhassen Trabelsi a alors demandé le statut de réfugié, mais le ministère de la Sécurité publique s'y est opposé et a tenté de démontrer que M. Trabelsi avait commis des crimes qui l'excluaient de facto.
On avait souligné le trafic de pièces archéologiques pour lequel il avait été condamné en Tunisie et l'instruction qui a lieu en Suisse concernant le blanchiment d'argent.
Ici, un expert a témoigné longuement sur la façon de M. Trabelsi de faire des affaires. La Commission retient que M. Trabelsi a reçu des pots-de-vin considérables et utilisé des prête-noms, notamment un Canadien.
« Le ministre est d'avis qu'il existe des raisons sérieuses de penser que le demandeur a commis des détournements d'actifs et de l'extorsion, infractions de plus de 5000 $ qui serait décrit à l'article 381 du Code criminel, infraction punissable par un emprisonnement maximal de 14 ans, et extorsion au sens de l'article 346(1) du Code criminel, crime punissable par un terme d'emprisonnement à perpétuité », poursuit la décision.
M. Trabelsi peut faire appel en demandant un contrôle judiciaire, ce qui revient à demander une nouvelle audience devant un autre commissaire. Une telle demande peut prendre jusqu'à deux ans.
