Québec déposera au cours de la session un projet de loi qui mettra fin aux indemnités de départ pour les députés qui quittent avant la fin de leur mandat. Les conditions qui régissent les régimes de retraite des élus seront également examinées, a ajouté le ministre du Travail, Sam Hamad, en entrevue à Radio-Canada.
À la suite de la démission du ministre de l'Éducation, Yves Bolduc, qui partira avec une indemnité de 150 000 $, le premier ministre Philippe Couillard avait indiqué qu'il était contre ce type de prime.
Comme le lui permettaient les règles de l'Assemblée nationale, le premier ministre Couillard avait lui-même obtenu une telle prime lorsqu'il avait démissionné à la fois de son poste de ministre de la Santé et de son siège de député dans la circonscription de Jean-Talon, en juin 2008. C'est d'ailleurs Yves Bolduc qui avait succédé à M. Couillard comme ministre de la Santé, à l'époque.
Le premier ministre Couillard veut maintenant mettre un point d'orgue aux indemnités de départ : « Cette pratique-là, elle doit cesser. Elle doit cesser de façon à ce que les députés ne soient pas juge et partie de modifications à leurs conditions de travail », a-t-il dit.
Le député qui pilotera le projet de loi est Jean-Marc Fournier, responsable de la Réforme des institutions démocratiques. Il basera son travail sur un rapport indépendant portant sur la rémunération des députés, déposé en novembre 2013 par un comité de travail présidé par l'ex-juge de la Cour suprême Claire L'Heureux-Dubé.
Le rapport L'Heureux-Dubé
Le rapport proposait qu'aucune indemnité de départ ne soit versée au député qui démissionne en cours de mandat, sauf si cette démission est justifiée par des problèmes de santé importants touchant le député ou un membre de sa famille immédiate ou par des raisons familiales sérieuses.
Il recommandait aussi de faire passer les cotisations annuelles des députés à leur régime de retraite de 21 % du coût total du régime à 43 %.
En contrepartie, il suggère une augmentation du salaire annuel de base des députés, de 88 186 $ à 136 010 $ (en 2013). Cette augmentation n'est toutefois pas aussi importante qu'il y paraît, puisque le rapport suggère d'intégrer au salaire des députés leur allocation annuelle de dépenses. L'ajout de cette allocation au salaire de base de 88 186 $ le ferait ainsi passer à 118 686 $. C'est donc 17 324 $ d'argent frais que l'État devrait ajouter au salaire des députés.
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La CAQ croit qu'il faut « donner l'exemple »
Le chef de la CAQ, François Legault, estime qu'il est important d'abolir dès maintenant les indemnités de départ. Il rappelle à cet effet que son parti avait déposé un projet de loi en ce sens en 2013.
Il croit également qu'il serait nécessaire d'augmenter les cotisations des députés à leur régime de retraite à hauteur, suggère-t-il, de 50 % de son coût, comme l'avait proposé son parti l'automne dernier.
Par ailleurs, bien qu'il soit ouvert à une augmentation du salaire des députés, M. Legault pense qu'il faudrait attendre à la prochaine législature, « pour être respectueux des sacrifices qu'on demande à la population actuellement ».
« Ça ne veut pas dire que les députés ne mériteraient pas une augmentation de salaire, mais on doit donner l'exemple. »
— François Legault, chef de la Coalition avenir Québec (CAQ)
François Legault estime par ailleurs que le PQ a raté une belle occasion de remédier au problème des primes de départ lorsqu'il était au pouvoir en ne s'alliant pas au caucus caquiste pou faire adopter le projet de loi 33 du gouvernement Marois qui allait justement en ce sens.
« On était une majorité de députés, le PQ et la CAQ ensemble, a rappelé M. Legault. Ils peuvent bien au PQ dire aujourd'hui qu'ils ne sont plus d'accord (avec les primes), ils avaient la chance de les abolir en 2013 et ne l'ont pas fait. »
C'est la faute aux libéraux, dit le PQ
Stéphane Bergeron, député péquiste de Verchères et porte-parole en matière éthique, a de son côté blâmé les libéraux pour l'échec du projet de loi 33 auquel les libéraux se sont opposés « avec la dernière énergie ».
Pour M. Bergeron, le premier ministre Philippe Couillard tente maintenant de « faire diversion » en ramenant le rapport L'Heureux-Dubé plutôt que de simplement abolir la prime de séparation. Une prime qui a « un caractère indécent », estime le député de Verchères et à laquelle il faut mettre un terme rapidement selon lui.
Sur la question plus large de la rémunération des députés, Stéphane Bergeron estime qu'une éventuelle augmentation du salaire des élus devrait se faire à coût nul pour le trésor québécois. Le député péquiste est d'accord avec le principe d'une augmentation mais, comme M. Legault de la CAQ, il considère que le moment est mal choisi pour l'appliquer.
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