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24/02/2015 11:05 EST | Actualisé 26/04/2015 05:12 EDT

Aide médicale à mourir: les conservateurs tergiversent

OTTAWA - Le Parti conservateur souffle le chaud et le froid dans le dossier de l'aide médicale à mourir, ce que l'opposition interprète comme une stratégie destinée à faire plaisir à sa base conservatrice.

Comment faut-il réagir à ce jugement historique rendu par la Cour suprême du Canada? Les réponses fournies mardi par les conservateurs se suivaient et ne se ressemblaient pas, et celles que l'on croyait détenir étaient remises en question.

La journée a commencé par une volte-face du secrétaire parlementaire du ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, au cours d'un débat en Chambre.

Après avoir soutenu que le sursis d'un an prescrit par le plus haut tribunal était trop court, Bob Dechert revenait sur ses propos: le délai est amplement suffisant, et le gouvernement a «l'intention» de «revenir avec un projet de loi dans les délais prescrits par la Cour suprême».

Ni le premier ministre Stephen Harper, ni le ministre MacKay n'ont confirmé une telle chose — en fait, «le gouvernement va consulter la population avant de prendre une décision sur les étapes à suivre», a écrit à La Presse Canadienne l'attaché de presse du chef conservateur, Carl Vallée.

Le gouvernement fédéral a jusqu'en février 2016 pour réagir au jugement de la Cour suprême, qui a invalidé le 6 février dernier les articles du Code criminel interdisant aux médecins d'aider des patients gravement malades à mourir.

Ottawa pourrait légiférer pour modifier le Code criminel, mais aussi ne rien faire, ce qui rendrait légale l'aide à mourir fournie par un médecin dans les limites des paramètres établis par le tribunal.

Le gouvernement aurait également l'option d'invoquer la clause dérogatoire pour se soustraire au jugement.

On croyait que le ministre de la Justice, Peter MacKay, avait écarté cette option — «l'équivalent juridique de la bombe nucléaire», a-t-il dit le 11 février lors d'un passage en Colombie-Britannique.

Mais le premier ministre Harper a ajouté à la confusion grandissante, mardi, refusant d'en faire autant lors de la période de questions à la Chambre des communes.

Questionné d'abord par le chef néo-démocrate Thomas Mulcair, puis par le meneur libéral Justin Trudeau, il s'était contenté de dire que son gouvernement respectait le jugement de la Cour suprême, qu'il étudiait celui-ci et qu'il souhaitait consulter la population.

Quelques minutes plus tard, à l'issue de la séance en Chambre, le porte-parole de M. Harper faisait la tournée des journalistes de la colline du Parlement pour remettre les pendules à l'heure.

«Nous n'envisageons pas l'utilisation de la clause dérogatoire», a tranché Carl Vallée.

Le Nouveau Parti démocratique (NPD) interprète ces tergiversations comme une stratégie électorale que déploie le parti au pouvoir afin de maintenir ses acquis — ou de réaliser des gains — auprès d'une frange plus conservatrice de l'électorat.

«Connaissant les conservateurs comme je les connais, parfois, ils aiment ce flou-là, parce que ça leur permet de jouer sur tous les tableaux en même temps», a suggéré en point de presse la porte-parole du NPD en matière de justice, Françoise Boivin.

«Ça leur permet d'aller voir leur base militante (et) la droite religieuse, et leur dire qu'ils considèrent (leur opposition à l'aide médicale à mourir). Le flou du premier ministre, je suis convaincue, va avoir fait le bonheur de plusieurs de ces gens-là», a-t-elle ajouté.

Le chef du Parti libéral du Canada (PLC), Justin Trudeau, n'a pas voulu décortiquer les raisons qui pourraient se cacher derrière les messages contradictoires du gouvernement.

Par contre, il a reproché à M. Harper son manque de clarté: «Je suis déçu que le premier ministre n'ait pas dit non à la clause dérogatoire», a-t-il laissé tomber en point de presse.

«Je ne pense pas qu'il ferait cette erreur-là, mais la réalité, c'est que je ne suis pas surpris qu'il essaie (...) de se laisser des portes de sortie, parce qu'on sait que ce premier ministre n'est pas toujours d'accord ni avec la Cour suprême, ni avec la Charte des droits et libertés», a poursuivi M. Trudeau.

Le bureau du ministre MacKay, qui ne participait pas au débat de mardi, n'a pas encore offert de clarifications sur les intentions du gouvernement.

La Cour suprême a de son côté signalé n'avoir reçu aucune demande de prolongation en date de mardi.

Le débat fédéral sur l'aide médicale a été provoqué par le dépôt d'une motion du PLC enjoignant le gouvernement à agir sans plus tarder dans ce dossier.

Justin Trudeau a salué la décision rendue par le plus haut tribunal au pays, se remémorant l'expérience qu'il a vécue auprès de son père, l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau.

«Ma conviction est profonde. Elle est fondée sur mon expérience personnelle à accompagner mon père pendant les derniers moments de sa vie», a-t-il exposé.

«Je sais que nous devons respecter les libertés et les choix de la population tout en nous assurant qu'en tant que société, nous protégeons les plus vulnérables d'entre nous», a poursuivi le député de Papineau.

Le PLC souhaite créer un comité spécial qui se penchera sur la question afin de s'y attaquer le plus rapidement possible — les élections fédérales prévues en octobre 2015 et l'ajournement d'été restreignent le champ d'action des parlementaires, selon la formation politique.

Le sort de la motion était scellé d'avance, puisque les conservateurs, majoritaires en Chambre, avaient signalé leur intention de voter contre.

Elle a effectivement été défaite mardi soir, au compte de 146 à 132.

L'Association médicale canadienne (AMC) a dit accueillir favorablement la tenue d'un débat aux Communes.

«Nous voudrons d'ailleurs travailler de concert avec les législateurs à la rédaction de la toute nouvelle loi régissant l'aide médicale à mourir, afin d'assurer le respect des besoins des patients et l'intégration de la perspective des médecins», a déclaré mardi par voie de communiqué le docteur Chris Simpson, président de l'AMC.

«Les médecins du Canada croient qu'il est de la plus grande importance que toute nouvelle mesure législative (...) permette aux médecins d'agir selon leur conscience pour décider de participer ou non à l'aide médicale à mourir», a-t-il ajouté dans la même déclaration.