NOUVELLES
19/02/2015 12:12 EST | Actualisé 21/04/2015 05:12 EDT

La Couronne réclame de neuf à 12 mois de prison pour l'ex-député Del Mastro

LINDSAY, Ont. - La Couronne a réclamé jeudi une peine de neuf à 12 mois de prison ferme — la peine maximale — pour l'ex-député fédéral conservateur Dean Del Mastro, reconnu coupable l'automne dernier de violations à la Loi électorale lors du scrutin de 2008.

Lors des observations sur la peine à imposer à l'ex-parlementaire, au palais de justice de Lindsay, en Ontario, le procureur Tom Lemon a aussi suggéré jeudi que Del Mastro soit condamné à verser une compensation de 10 000 $ à l'association conservatrice de la circonscription de Peterborough.

Del Mastro, qui a déjà été secrétaire parlementaire du premier ministre Stephen Harper, avait quitté son siège aux Communes en novembre dernier, deux semaines après avoir été reconnu coupable. Il avait déjà été exclu du caucus conservateur lorsque les accusations ont été déposées, en septembre 2013.

Les observations sur la peine dans cette affaire devaient être entendues le mois dernier mais elles ont été reportées lorsque le nouvel avocat de Del Mastro a déposé une requête en nullité de procès, soutenant que la juge Lisa Cameron avait erré en droit. Après avoir entendu les plaidoiries des deux parties, la juge Cameron a rejeté cette requête, mercredi, estimant que rien ne justifiait de rouvrir le procès.

L'ancien député a été reconnu coupable le 31 octobre dernier d'avoir dépassé le montant maximal de dépenses permis par la loi électorale, d'avoir omis de déclarer une contribution personnelle de 21 000 $ à sa propre campagne, et d'avoir sciemment remis un document falsifié. Il est passible d'une peine maximale d'un an de prison, et d'une amende de 2000 $ pour chacun des trois chefs d'inculpation.