Les neuf juges de la Cour suprême du Canada ont entendu pendant plus de quatre heures des interprétations contradictoires de l'histoire des francophones de l'Alberta et de la Saskatchewan.
Ils doivent maintenant décider si les deux provinces avaient le droit constitutionnel de se déclarer unilingues anglophones en 1988 ou si l'histoire les obligeait à rédiger leurs lois dans les deux langues officielles quand les provinces ont été fondées, en 1905.
Un texte de Tiphanie Roquette
Des droits linguistiques constitutionnels
Premiers à présenter devant les juges, les avocats de Gilles Caron et Pierre Boutet ont tous les deux maintenu que le bilinguisme était ancré dans la vie de l'ouest du pays bien avant la Confédération. Selon les avocats, quand l'annexion de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest s'est profilée, les résidents ont tout fait pour garantir leurs droits fonciers et identitaires. En a résulté la Proclamation royale de 1869 qui selon les avocats, garantissent les droits linguistiques des francophones.
La Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest étaient une large section de l'Amérique du Nord qui comprend aujourd'hui l'Alberta, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et une partie du Labrador.
Cette proclamation royale a-t-elle une valeur constitutionnelle ? C'est ce qu'ont soutenu Maître Sébastien Grammond et Maître Roger Lepage dans chacune de leur intervention. Me Lepage a maintenu qu'il s'agissait d'une promesse solennelle faite aux résidents. Il a aussi souligné que le gouvernement canadien n'a jamais nié une entente sur les droits linguistiques avant 1905, date de la mise en place de l'Alberta et de la Saskatchewan, soit 35 ans plus tard.
« La violation des droits linguistiques est une plaie ouverte dans l'Ouest depuis 145 ans. Elle a mené à une assimilation dévastatrice et il est temps d'y mettre fin. »
— Roger Lepage, avocat de Gilles Caron
L'opposition de l'Alberta
De son côté, le représentant de l'Alberta Me Peter Taschuk a soutenu que la proclamation royale de 1869 n'était pas un document constitutionnel. Selon Me Taschuk, le parlement impérial n'avait pas de supériorité sur le Parlement canadien et donc ce qu'a promis Sa Majesté ne devait pas être forcément respecté par le Canada.
L'Alberta a aussi argumenté que le Manitoba avait clairement protégé les droits linguistiques des francophones lorsque la province a été créée en 1870. Au contraire, ces droits n'ont jamais été mentionnés lors de la création de l'Alberta et de la Saskatchewan en 1905.
Le procureur général de la Saskatchewan s'est joint à cet argumentaire.
À de nombreuses reprises, les juges de la Cour suprême ont interrompu les présentations pour demander des précisions historiques et clarifier les argumentaires.
Les neuf juges devraient rendre leur décision dans plus de six mois entre juillet et septembre.
Une saga judiciaire
Fait insolite : ni la contravention ni les deux hommes au cœur de la cause n'ont été mentionnés une seule fois pendant les audiences. Il y a près de 12 ans, Gilles Caron et Pierre Boutet ont tous les deux contesté des contraventions routières qui avaient été rédigées seulement en anglais. Leurs actions en justice se sont depuis élargies à la question du bilinguisme dans les lois provinciales.
En 2008, la Cour provinciale avait donné raison aux deux hommes, en affirmant que l'Alberta avait l'obligation constitutionnelle de publier ses lois en anglais et en français. Ce jugement a cependant été invalidé en 2009 par la Cour du Banc de la Reine et en février 2014 par la Cour d'appel de l'Alberta.
La Cour d'appel de l'Alberta avait estimé que le Parlement savait comment enchâsser les droits linguistiques dans la Constitution puisqu'elle avait explicitement protégé les droits linguistiques du Manitoba lors de la création de la province, en 1870. Selon la Cour d'appel, ni le Parlement ni le Parlement impérial n'ont choisi de le faire lors de l'annexion de la Terre de Rupert à la même date.
« Je me sens dans une province où les dirigeants sont anti-français [...] On veut nous assimiler. On veut que le français disparaisse », avait affirmé Gilles Caron après la décision de la Cour d'appel de l'Alberta.
Les intervenants
La Cour suprême a accordé le statut d'intervenant à sept personnes ou organismes. Le commissaire aux langues officielles du Canada a ainsi déposé un mémoire en appui à Gilles Caron.
L'Assemblée communautaire fransaskoise et l'Association canadienne-française de l'Alberta font aussi partie des intervenants.
