POLITIQUE
10/02/2015 06:18 EST | Actualisé 10/02/2015 06:23 EST

Aide médicale à mourir: un député conservateur veut invoquer la clause dérogatoire pour repousser le jugement

Canadian Press

OTTAWA – Le député conservateur Maurice Vallacott exhorte les chefs des partis à la Chambre des communes à invoquer la clause dérogatoire de la Charte des droits et libertés afin de faire fi de la décision de la Cour suprême sur l’aide médicale à mourir.

Vendredi, le plus haut tribunal du pays a invalidé dans une décision unanime les articles du Code criminel qui interdisent à un médecin d’aider l’un de ses patients gravement malade à mettre fin à sa vie, sous prétexte que la prohibition actuelle a une « portée excessive ».

Le Parlement a donc un an pour élaborer une nouvelle loi qui reconnaîtra le droit des adultes souffrants et en fin de vie d'avoir recours à une aide médicale pour mourir.

Vellacott a confié au Huffington Post Canada, mardi, qu’il est très troublé par cette décision de la Cour suprême.

« À un moment donné, possiblement, il pourrait y avoir… de l’euthanasie involontaire ou au moins, ce ne sera pas dit publiquement… des médecins qui choisissent de leur propre gré de précipiter la mort de quelqu’un. »

Le député de Saskatoon-Wanuskewin se dit inquiet de voir les Canadiens perdre confiance dans les professionnels de la santé si les médecins deviennent des « bourreaux ».

Le Parlement a besoin de plus de temps pour réviser la loi et s’adapter à la décision de la Cour suprême, dit Vellacott, quand il explique pourquoi la clause dérogatoire devrait être utilisée.

La clause controversée a été ajoutée dans la section 33 de la Charte des droits et libertés comme un moyen de s’assurer la suprématie du gouvernement sur les tribunaux. Cela permet aux législateurs d’implémenter des lois qui pourraient contrevenir aux droits reconnus par la Charte pendant cinq ans, ce après quoi elles peuvent être renouvelées.

Vallacott espère que les députés en viendront à écrire une loi restrictive tout en fournissant plus de ressources pour les soins palliatifs, un moyen de s’assurer que moins de Canadiens cherchent à mettre fin à leur vie. Mais avec l’élection fédérale cet automne, les députés n’ont même pas une année complète pour entendre les principaux intéressés, dit-il.

« Ce n’est pas possible de faire quelque chose de cette importance dans une période de sept ou huit mois ou même moins. »

« Je pense et j’espère que… les gens de toutes les allégeances et couleurs politiques diront que c’est une question cruciale, alors nous avons besoin de temps. Nous ne faisons qu’acheter du temps. »

Vellacott implore tous les chefs des partis à mettre de côté leurs différences et à s’unir pour l’utilisation de la clause dérogatoire. Mais il a refusé de dire si les conservateurs devraient agir seuls si les partis d’opposition refusent de se rallier à sa proposition qui leur fera gagner du temps.

« C’est un piège. C’est un piège… je ne répondrai pas à une question hypothétique. »

Cette clause n’a jamais été utilisée au fédéral, et les provinces ne l’ont utilisée que très rarement, même si le Québec se fie sur elle pour maintenir la Charte de la langue française dans son intégralité.

Le caucus conservateur est divisé sur la question du suicide assisté. Les conservateurs sociaux, comme Vellacott et le député ontarien Stephen Woodworth, dénoncent la décision de la Cour suprême, alors que d’autres, comme le député paraplégique Steven Fletcher, y sont favorables.

Fletcher a d’ailleurs introduit et a poussé une proposition de loi qui permettrait aux physiciens d’aider les individus mettre fin à leur vie.

Dans une entrevue avec Global TV, Fletcher a dit qu’il n’était « absolument pas » possible que le gouvernement conservateur invoque l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés pour contrecarrer la décision de la Cour suprême. Mais il croit que la loi doit se pencher sur les zones grises entourant le consentement.

Le chef du NPD Thomas Mulcair appuie la proposition de Fletcher. Mardi, la critique néodémocrate en matière de justice Françoise Boivin a dit au HuffPost qu’il serait « entièrement inapproprié et choquant, en fait, que le gouvernement utilise la clause nonobstant ».

Elle appelle le gouvernement fédéral à entamer un dialogue national constructif sur l’aide médicale à mourir.

La porte-parole libérale Kate Purchase dit aussi que la clause n’est pas une option pour le PLC. Les délégués présents à la convention nationale l’an dernier ont voté en faveur du suicide assisté. Le bureau du chef Justin Trudeau a fait savoir que ce point serait discuté lors de leur prochaine rencontre.

– Avec les informations de Ryan Maloney et de La Presse Canadienne

Cet article initialement publié sur le Huffington Post Canada a été traduit de l’anglais.

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