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Accessibilité à la justice: le plafond des réclamations aux petites créances passe à 15 000$

Le plafond des réclamations aux petites créances passe à 15 000$
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La somme maximale qu'un citoyen peut réclamer aux petites créances est désormais fixée à 15 000$. Depuis 2002, ce plafond était de 7000 $.

Selon la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, cette mesure permettra une plus grande accessibilité au système judiciaire. Selon la ministre, des gens préféraient réduire le montant de leur réclamation afin de pouvoir passer par la Cour des petites créances plutôt que de faire affaire avec un avocat et s'adresser à la Cour du Québec, ce qui s'avère plus coûteux.

La juge en chef de la Cour du Québec, Élizabeth Corte, estime que cette mesure va profiter aux citoyens, bien que le fait de hausser le plafond des réclamations « augmente la difficulté de traitement d'un dossier pour un juge », dit-elle. « Mais c'est bien sûr une question d'accessibilité pour tout le monde », affirme la juge Corte.

Pour prévenir les engorgements, la ministre de la Justice veut inciter les citoyens à régler leurs différends hors cour.

« Il existe une panoplie de modes de résolution de conflits, la médiation, la conciliation et nous tentons de diriger le citoyen vers ces modes alternatifs de résolution. »

— La ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée

La réforme du Code de procédure civile du Québec prévoit d'ailleurs donner une place importante à la médiation. L'objectif est de prévoir une entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions du nouveau Code de procédures civiles à l'automne 2015. Le Code de procédure civile tel qu'on le connaissait a été adopté en 1965 et il a fait l'objet de modifications partielles au fil des ans.

Rappelons que la Division des petites créances entend des causes où une somme d'argent est en litige ainsi que d'autres causes visant l'annulation ou la résiliation d'un contrat. C'est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.

La cour des petites créances a été créée en 1971.

Avec les informations de Jean-Pierre Bastien

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