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02/01/2015 09:12 EST | Actualisé 04/03/2015 05:12 EST

Procès de faillite de Nortel: le contrôleur canadien interjettera l'appel

TORONTO - Le contrôleur canadien de Nortel Networks ira en appel quant à l'entente sur la distribution des actifs de l'entreprise en faillite, approuvé par une cour américaine le mois dernier, qui a entraîné le versement de la majorité de ses revenus restants aux créanciers.

L'appel a été déposé mercredi à une Cour de la faillite de l'État du Delaware, aux États-Unis. Les raisons n'ont pas été clairement énoncées, mais le contrôleur s'était plaint d'avoir été exclu des procédures.

Le mois dernier, le juge américain Kevin Gross a donné son approbation à l'entente signée entre les différentes parties en juillet dernier, concernant le droit, pour les détenteurs d'obligations—représentant quelque 4 milliards $—d'obtenir des intérêts après la faillite.

Le montant de l'entente était bien en dessous de l'objectif de 1,6 milliard $ US que prévoyait le contrat initial, mais bien au-delà du 90 millions $ suggéré par le contrôleur canadien.

Le juge Gross considérait que le montant de 1,01 milliard $ était un bon compromis pour mettre fin aux procédures judiciaires.

Le porte-parole de la Sauvegarde des retraités et des anciens employés de Nortel Canada (NRPC) Don Sproule a indiqué qu'il soutenait «pleinement» les démarches du contrôleur canadien.

«Nous ne croyons pas que la décision (du juge américain) aide à obtenir un règlement car il propose un montant tout à fait irréaliste d'intérêt et est un accord entre les partis amis aux États-Unis qui exclut tous les autres joueurs majeurs (sic). Il ne peut donc constituer un compromis», a-t-il plaidé, par voie de communiqué.

En août dernier, le juge Frank Newbould, de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, avait statué que les investisseurs n'avaient pas le droit de récolter les intérêts d'une entreprise qui s'était placée sur la Loi sur les arrangements avec les créanciers.

D'autres tribunaux aux États-Unis, en Europe et au Canada doivent trancher prochainement sur le partage des 7,3 milliards restants de l'entreprise, qui avait récolté ce montant en vendant ses brevets, notamment.

Le contrôleur canadien jugeait qu'il avait le titre de propriété sur les brevets de Nortel et sur ses filiales. Il avait aussi déploré que la décision de la cour américaine n'aie pas assez considéré les retraités et les anciens employés de l'entreprise au Canada.

En 2009, Nortel a déclaré faillite en Amérique du Nord et en Europe, éliminant des milliers de postes. L'entreprise a souffert des conditions changeantes du marché, de l'instabilité économique et d'un scandale comptable dévastateur pour le cours de ses actions.