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17/12/2014 04:43 EST | Actualisé 16/02/2015 05:12 EST

La Cour fédérale oblige Apple à donner des documents au Bureau de la concurrence

TORONTO - La Cour fédérale du Canada a ordonné mercredi à Apple Canada de remettre des documents «pertinents» au Bureau de la concurrence dans le cadre de son enquête visant à déterminer si le géant de l'informatique américain a eu recours à des clauses anticoncurrentielles pour encourager la vente de ses téléphones intelligents iPhone.

La décision du juge en chef Paul Crampton survient environ une semaine après que le Bureau de la concurrence a demandé une ordonnance pour forcer la division canadienne d'Apple à fournir des documents écrits remontant jusqu'au 1er janvier 2011.

Les documents, qui comprennent des contrats avec des détaillants et avec des fournisseurs de services sans fil au sujet de la vente de téléphones, devront être livrés d'ici 90 jours, selon la décision de 14 pages.

Apple devra aussi soumettre ses stratégies de marketing et ses plans sur l'établissement des prix, ainsi que des déclarations trimestrielles vérifiées témoignant des revenus et profits liés à ses activités de téléphones intelligents au Canada.

L'organisme fédéral veut déterminer si Apple a profité de la popularité de ses appareils pour inclure des clauses anticoncurrentielles dans ses contrats avec les fournisseurs canadiens de service sans fil.

Le Bureau n'a toujours pas déterminé si Apple avait mal agi ou non.

Une porte-parole d'Apple n'a pas voulu faire de commentaires sur la décision, ni préciser si l'entreprise comptait faire appel de la décision.