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08/12/2014 11:02 EST | Actualisé 07/02/2015 05:12 EST

Lise Thibault plaide coupable aux accusations d'abus de confiance et fraude

QUÉBEC - Plus de cinq ans après le début des procédures judiciaires, l'ancienne lieutenante-gouverneure Lise Thibault a plaidé coupable, lundi, à des accusations de fraude et abus de confiance envers le gouvernement.

S'appuyant sur une nouvelle compréhension de la preuve et de la loi, Mme Thibault a ainsi changé le plaidoyer qu'elle avait enregistré, en octobre 2009, après avoir été accusée un mois plus tôt de fraude, d'abus de confiance et de fabrication de documents.

Ces procédures judiciaires avaient été entamées à la suite du dépôt, en 2007, d'un rapport des vérificateurs généraux du Québec et du Canada exposant que Mme Thibault avait réclamé 700 000 $ de dépenses injustifiées.

Amorcé en avril dernier, le procès de Mme Thibault s'était interrompu brutalement l'été dernier, pour des raisons de santé, lors de son contre-interrogatoire.

De retour lundi devant la Cour supérieure pour la première fois depuis août, Mme Thibault a reconnu sa culpabilité. Dès le début de l'audience, retardée d'une heure en raison d'un contretemps de l'accusée, son avocat Marc Labelle a indiqué que sa cliente était disposée à changer son plaidoyer.

Au juge Carol Saint-Cyr, Mme Thibault, qui a été lieutenante-gouverneure de 1997 à 2007, a admis sa culpabilité aux chefs de fraude et d'abus de confiance envers les gouvernements du Québec et du Canada.

En contre-partie, le procureur de la Couronne, Marcel Guimont, a demandé un arrêt des procédures concernant deux accusations de fabrication de faux documents.

Les représentations sur sentence et le résultat de négociations sur un plan de remboursement feront l'objet d'une audience le 1er mai prochain, a conclu le magistrat, après avoir déclaré l'accusée coupable.

Mme Thibault a quitté le palais de justice de Québec sans parler aux journalistes. Son avocat a expliqué que l'ancienne lieutenante-gouverneure, âgée de 75 ans, avait changé son plaidoyer après avoir plus récemment compris les limites de la loi.

«Un procès, quelques fois, a un caractère académique et permet de saisir les subtilités de la loi», a-t-il dit, lors d'un point de presse après l'audience.

M. Labelle a affirmé que ce qui a été entendu en cour depuis le début du procès a eu un effet sur le plaidoyer de sa cliente, survenu après des négociations avec la Couronne où chacune des parties a accepté de «mettre de l'eau dans son vin».

«Si vous pensez que vous n'avez pas commis de délit mais que par ailleurs, vous voyez les interventions de la cour, vous voyez comment les choses se présentent, les questions de votre propre procureur, à un moment donné vous pouvez vous dire, peut-être qu'il y a des choses que j'ai faites qui ne sont pas acceptables légalement parlant», a-t-il dit.

M. Labelle a affirmé que sa cliente reconnaît avoir réclamé injustement une somme de 310 000 $, alors que la Couronne estime plutôt ce montant à 430 000 $, ce qui nécessite des discussions.

«On va discuter Me Guimont et moi pour voir si on peut se rencontrer entre 430 000 $ et 310 000 $ et on va faire une représentation à la cour», a-t-il dit.

Pour la peine, M. Labelle a refusé de préciser ce qui pourrait être négocié avec la Couronne pour éviter la prison à sa cliente.

«C'est ce dont on va discuter devant le juge, je ne peux pas commencer à parler de sentence ici dans le corridor, a-t-il dit. Je ne peux pas m'avancer là-dessus parce que ça fait partie des discussions que j'ai avec Me Guimont, mais c'est toujours le juge qui ultimement décide. Alors peu importe ce que je pense de la jurisprudence, c'est le juge Saint-Cyr qui a le dernier mot.»

M. Labelle n'a pas voulu dire si sa cliente a les moyens financiers de faire un remboursement de cette ampleur.

Selon l'avocat, «normalement», un accusé qui reconnaît sa culpabilité voit sa peine allégée.

Le porte-parole du Directeur des poursuites criminelles et pénales, René Verret, a affirmé que le juge devra prendre en compte son plaidoyer lorsqu'il se prononcera sur la sentence à lui administrer, qui peut aller jusqu'à 14 ans de prison pour les crimes de fraude et cinq ans pour abus de confiance, sans peine minimale.

«C'est bien sûr un facteur qu'on peut qualifier d'atténuant, que le juge va prendre en considération, a-t-il dit. Ça sous-entend qu'une personne reconnaît les crimes qui lui ont été reprochés.»

Durant son mandat, l'ex-lieutenante-gouverneure a fait des réclamations pour des voyages, des repas entre amis, des cours de ski, de golf, et le transport, du Québec jusqu'en Floride, de voiturettes de golf spécialement adaptées.

Mme Thibault avait déjà évoqué sa condition de femme handicapée _ elle est paraplégique _ pour justifier les frais reliés à ses déplacements, ses activités et sa sécurité.

L'ancienne représentante de la reine au Québec a multiplié les recours devant les tribunaux pour éviter d'être traduite en justice. En 2012, elle a été déboutée en Cour d'appel du Québec sur la question de l'immunité royale. Par la suite, en mai 2013, la Cour suprême du Canada a refusé d'entendre sa cause à ce sujet.

Le gouvernement du Québec a aussi intenté une poursuite civile à l'endroit de Mme Thibault pour lui réclamer 92 000 $ pour des dépenses jugées injustifiées.

Au printemps dernier, un enquêteur de la police était venu devant le tribunal pour expliquer que Mme Thibault avait modifié ses lieux de résidence et les restaurants qu'elle fréquentait alors que les limites de la ville de Québec étaient modifiées par les fusions municipales.

De cette façon, elle pouvait bénéficier de remboursements du gouvernement fédéral pour sa résidence et ses repas, bien que le gouvernement du Québec lui versait déjà une allocation d'hébergement de 4000 $ par mois, à laquelle s'ajoutait une somme de 800 $ par mois pour des frais fixes.

Par ailleurs, des dépenses ont attiré l'attention des policiers, notamment à l'occasion d'un séjour en Outaouais, dans une pourvoirie, pour la location de cannes à pêche et l'achat de vers de terre utilisés comme appâts.

Des anniversaires, funérailles et autres activités familiales se sont aussi révélés être des activités privées, a indiqué l'enquête policière.

Mme Thibault avait réclamé des achats de viande dans une boucherie totalisant 2771 $, au gouvernement fédéral, et 2939 $, au gouvernement du Québec, pour des activités privées.