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08/12/2014 07:33 EST | Actualisé 07/02/2015 05:12 EST

La Cour suprême rejette l'appel de BP sur le règlement des victimes

LA NOUVELLE-ORLÉANS - La Cour suprême américaine maintient le règlement de plusieurs milliards de dollars du géant pétrolier BP avec les entreprises et résidants touchés par un déversement de pétrole dans le golfe du Mexique en 2010.

Les juges ont rejeté lundi les arguments de l'entreprise basée à Londres, qui prétendait que les cours inférieures avaient mal interprété les termes de l'entente et la contraignait à payer les réclamations gonflées et fausses de certaines entreprises.

Le rejet de la cour cristallise donc le règlement de préjudice économique et dommages aux biens et donne six mois pour déposer des réclamations, a expliqué le procureur des plaignants Joe Rice. Les avocats des plaignants ont affirmé que l'entreprise tentait depuis deux ans d'attaquer le règlement.

La société BP voulait que la cour vérifie si tous plaignants réclamant des paiements en vertu du règlement avaient réellement souffert des conséquences du déversement.

Une cour de district et une cour d'appel avaient conclu que le règlement que BP avait accepté ne prévoyait pas que les entreprises devaient démontrer qu'elles avaient été directement touchées pour réclamer un montant d'argent. Elles doivent seulement prouver qu'elles ont gagné moins d'argent dans les trois à huit mois suivant l'accident que durant une période comparable avant le déversement.

Le puits de Macondo de BP a explosé le 20 avril 2010, faisant 11 morts. Entre 390 et 670 millions de litres de pétrole se sont déversés dans le golfe du Mexique avant que le puits de plus de 1,5 kilomètre de profondeur ne soit réparé, le 15 juillet 2010.

Le règlement n'a pas de montant maximal. BP estimait qu'elle aura environ 7,8 milliards $ US à payer, mais affirme maintenant ne plus pouvoir fournir d'estimation fiable.