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15/10/2014 10:54 EDT | Actualisé 15/12/2014 05:12 EST

Québec plaide sa cause sur les soins de fin de vie en Cour suprême

OTTAWA - Le gouvernement du Québec est intervenu mercredi devant la Cour suprême dans la cause sur le suicide assisté pour défendre son propre projet de loi sur les soins de fin de vie.

Le procureur québécois Jean-Yves Bernard a fait valoir que le Code criminel ne devrait pas pouvoir «annihiler» le projet de loi C-52 car celui-ci relève des compétences provinciales en matière de santé.

Cela «serait contraire à la conception moderne du partage des compétences», a affirmé l'avocat, qui avait à peine une dizaine de minutes à sa disposition, étant un simple intervenant dans la cause.

«On reconnaît maintenant que la médecine n'est pas uniquement curative, mais elle est considérée beaucoup plus largement comme étant l'un des soins qui englobe tout le parcours d'un patient, y compris l'assistance lorsqu'il arrive à sa fin de vie. Il doit alors être accompagné par le corps médical», a affirmé Me Bernard.

Dans son mémoire, Québec plaide en outre que l'aide médicale à mourir doit être abordée «en tenant compte du contexte médical dans lequel elle s'inscrit, et non de façon désincarnée en centrant l'analyse uniquement sur sa conséquence ultime, le décès du patient».

La Cour suprême se penchait mercredi sur le suicide assisté, une cause portée à son attention par l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique.

Si le plus haut tribunal lui donne raison, son jugement pourrait permettre à des patients mourants, mais mentalement aptes, de recevoir de l'aide médicale pour mourir s'ils le demandent.

Le premier ministre Stephen Harper a réitéré mardi que son parti n'avait pas l'intention de rouvrir le débat sur le suicide assisté, mais il a soutenu que son gouvernement surveillait étroitement la cause dont il est question en Cour suprême.

La marraine du projet de loi québécois en matière de soins de fin de vie, la députée péquiste Véronique Hivon, se désole qu'un enjeu aussi crucial soit discuté par des juges plutôt que par des élus.

«Moi, je me situe vraiment, et le Québec se situe vraiment, aux antipodes d'une approche comme celle-là», a-t-elle affirmé mercredi en entrevue téléphonique avec La Presse Canadienne depuis Bruxelles.

«Quand il y a des questions aussi importantes que celle-là qui refont surface périodiquement, c'est le rôle des élus de s'en saisir. C'est notre responsabilité fondamentale», a poursuivi Mme Hivon.

Elle a par ailleurs rappelé que le recours au suicide assisté n'est pas compris dans le projet de loi sur les soins de fin de vie surnommé «Mourir dans la dignité», lequel a été adopté en juin dernier à l'Assemblée nationale.

La question du recours au suicide assisté est «très, très peu ressortie des consultations», a souligné la députée de Joliette à l'autre bout du fil.

«La population est vraiment, vraiment très consensuelle lorsque les personnes sont en fin de vie, mais lorsque les personnes sont lourdement handicapées, il y a une ouverture majoritaire, mais qui est moins forte», a-t-elle dit.

Ayant ficelé son projet de loi autour de ses compétences en matière de santé, Québec estime que sa loi ne relève pas du Code criminel.

Cet argument a été battu en brèche par l'avocat du Collectif des médecins contre l'euthanasie, Pierre Bienvenu.

La Cour doit rejeter la «prétention que la doctrine de l'exclusivité des compétences fait obstacle à l'application des dispositions contestées du Code criminel» en cas d'euthanasie ou de suicide assisté par un médecin, a-t-il soutenu.

Aux yeux de Me Bienvenu, la procureure générale du Québec a ainsi tort de plaider que ladite doctrine «devrait être appliquée de la façon la plus large au bénéfice des compétences provinciales en matière de santé».

Le gouvernement fédéral n'a pas encore indiqué clairement s'il avait l'intention de contester la constitutionnalité du projet de loi C-52.

Selon Josh Paterson, de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, cela n'aurait pas lieu d'être.

«Il faut que les provinces aient le droit de réglementer l'aide médicale à mourir. Il ne doit pas s'agir d'une question de droit criminel», a-t-il soutenu mercredi en marge de l'audience de la Cour suprême.

Dans la cause qui est présentement entendue, les appelants font valoir qu'empêcher une personne d'avoir recours au suicide assisté contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés.

Et considérant qu'Ottawa ne veut pas toucher à ce dossier — une question «chargée d'émotions et une source de discorde pour de nombreux Canadiens», a précisé mercredi l'attachée de presse du ministre de la Justice Peter MacKay —, la balle est dans le camp de la Cour suprême.

Car lorsqu'un enjeu est «paralysé par l'inaction» du Parlement comme celui-ci, «il est du devoir de ce tribunal» d'entrer en scène afin de «protéger les droits des citoyens», a plaidé l'avocat de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Joseph Arvay.

D'entrée de jeu, il a puisé dans son expérience personnelle — Me Arvay se déplace en fauteuil roulant, étant devenu paraplégique à l'âge de 19 ans à la suite d'un accident de voiture — pour étoffer sa plaidoirie.

«Je serais la dernière personne à suggérer qu'une personne est ''mieux morte'' que handicapée, ce qui est le slogan que certains de ces organismes (de défense des personnes handicapées) utilisent pour soutenir cette loi», a-t-il lancé.

Le Code criminel du Canada interdit toujours le suicide assisté en vertu de l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Sue Rodriguez, en 1993.

La Britanno-Colombienne qui souffrait de la sclérose latérale amyotrophique — la maladie de Lou Gehrig — s'était vu refuser l'aide à mourir parce que cela aurait contrevenu aux valeurs canadiennes.

Ce jugement partagé de cinq juges contre quatre était le bon, et il le demeure même si les temps ont changé, a plaidé le procureur du gouvernement fédéral.

«Notre position est directe: Rodriguez est toujours une bonne loi», a déclaré Me Robert Frater, selon qui aucun nouvel argument légal et aucun nouveau fait ne changent la donne.

La Cour suprême rendra sa décision d'ici quelques mois dans cette cause.