Des millions de dollars de fonds publics sont versés en trop aux garderies chaque année pour des places fictives qui demeurent inoccupées, selon le Conseil québécois des services éducatifs à l'enfance (CQSGEE).
Le conseil dénonce cette situation et exhorte la ministre de la Famille, Francine Charbonneau, à intervenir en donnant plus de pouvoirs aux 163 bureaux coordonnateurs des Centres de la petite enfance (CPE) et des garderies en milieu familial, pour qu'ils puissent resserrer les contrôles sur les sommes réclamées en trop à Québec.
Il y aurait environ 8000 places subventionnées et réservées à des enfants qui n'ont en fait jamais reçu le service de garde payé par les contribuables, selon le conseil.
La facture atteindrait au moins 15 millions $ par année de fonds publics utilisés de façon "inappropriée" dans le réseau, a dénoncé mardi en conférence de presse la directrice générale de l'organisme, Francine Lessard, en estimant que le montant indiqué était "très conservateur".
Cette "perte de 15 millions $ par année d'argent public qui devrait servir à des enfants" est due à des pratiques douteuses qui "entachent la réputation de la profession", a-t-elle fait valoir.
Elle demande donc à la ministre Charbonneau de récupérer les sommes versées en trop et de faire preuve de plus de rigueur financière au moment de verser les subventions. Un moyen proposé serait d'embaucher plus d'enquêteurs financiers.
Selon le conseil, qui prétend faire une évaluation conservatrice, une proportion non négligeable des responsables de services de garde en milieu familial, soit environ 10 pour cent ou 1500 responsables, s'adonnerait à des pratiques financières répréhensibles, en réclamant de Québec de subventionner des places destinées à des enfants qui ne fréquentent pas leur garderie.
Par exemple, des garderies demandent à des parents de payer pour cinq jours semaine, alors que l'enfant ne se présente que deux jours par semaine. Ou encore, des garderies demandent aux parents de payer leur place à compter de telle date, même si l'enfant n'a besoin du service que six mois plus tard.
Les parents doivent payer leur contribution de 7 $ par jour et "l'État paye la subvention pour cet enfant pendant des mois. Or, ce sont des places qui ne sont pas occupées réellement", dénonce Mme Lessard.
Pour chaque contribution parentale de 7 $, l'État ajoute 33 $ par enfant, par jour.
Ce sont les bureaux coordonnateurs qui encadrent le travail de plus de 15 000 responsables de garde en milieu familial. Les dirigeants des bureaux coordonnateurs ne veulent pas exposer eux-mêmes le problème sur la place publique, de crainte de représailles de la part des responsables de garderies qui abusent des fonds publics, selon Mme Lessard.
En point de presse, la ministre Charbonneau a dit juger qu'il n'était "pas normal qu'on charge pour un service qu'on donne pas".
Il s'agit clairement d'un "geste qui est illégal qu'on pourrait appeler de la fraude", a-t-elle commenté. Pourtant, même si elle reconnaît la gravité de la situation, la ministre est demeurée très évasive sur d'éventuels recours judiciaires.
Au cours des derniers mois, le ministère de la Famille a documenté 22 cas de fraude de ce type, mais n'a réussi à récupérer au total que 22 000 $, a indiqué la ministre.
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