L'Unité permanente anticorruption (UPAC) souhaite que le rapport final de la commission Charbonneau recommande la création d'un cadre réglementaire unique dans la gestion et l'attribution des contrats publics pour l'aider dans son travail.
Dans un mémoire que la commission a rendu public mardi, le commissaire à la lutte contre la corruption Robert Lafrenière demande que les règles encadrant l'attribution et la surveillance de contrats dans les secteurs provincial et municipal soient harmonisées.
À l'heure actuelle, note-t-il, les contrats provinciaux sont régis par la Loi sur les contrats des organismes publics du Secrétariat du Conseil du Trésor, tandis que les municipalités sont soumises à la Loi sur les cités et villes et le Code municipal.
« Aucun cadre normatif standardisé et généralisé n'existe entre les villes, ce qui fait qu'une ville peut avoir une politique de gestion relativement différente d'une autre », plaide Robert Lafrenière. « De plus, bien qu'ils ne soient pas des experts en la matière, on laisse aux élus le soin de dicter eux-mêmes les règles visant à empêcher leur potentielle participation à du trafic d'influence ou à de la corruption. »
« Un seul cadre réglementaire rendrait la tâche des fournisseurs de biens plus faciles », ajoute M. Lafrenière, en soulignant que « certaines dénonciations reçues à I'UPAC confirment la confusion vécue par ces fournisseurs et les citoyens qui s'intéressent à la probité de la gestion contractuelle de leur ville ».
Encadrer les transactions immobilières des municipalités
Le grand patron de l'UPAC propose en outre d'inclure dans ce nouveau cadre réglementaire des « dispositions spécifiques encadrant les transactions immobilières par les municipalités et leurs organismes. »
La vente par les municipalités de terrains leur appartenant « peut favoriser la fraude, la corruption, voire l'implication du crime organisé ». Il note que des organismes sans but lucratif (OSBL) peuvent être utilisés pour contourner les règles et les lois.
Ces transactions « favorisent parfois des individus très proches du maire ou des membres du conseil, quand ce n'est pas directement pour leur bénéfice personnel », poursuit-il.
Ces commentaires semblent faire directement référence à l'affaire du Faubourg Contrecoeur, dans le cadre de laquelle la Société d'habitation de Montréal, un OSBL, a vendu un terrain au rabais à l'entrepreneur Paolo Catania. Des accusations criminelles ont déjà été déposées dans ce dossier.
De nouvelles infractions pénales demandées
Robert Lafrenière propose aussi à la commission Charbonneau de recommander la création de trois nouvelles infractions pénales pour :
- L'utilisation de prête-noms dans le domaine de la construction : les entreprises qui utilisent des prête-noms à titres de dirigeants ne sont sanctionnés par la suspension ou l'annulation de leur licence, note l'UPAC. Les personnes physiques en cause demeurent autrement impunies;
- La collusion : Robert Lafrenière soutient qu'une telle infraction permettrait aux enquêteurs d'intervenir rapidement lorsqu'ils découvrent que des compagnies s'y adonnent. Le Bureau de la concurrence du Canada, chargé d'enquêter sur la collusion, « dispose de moyens limités pour assainir le milieu »;
- Les faux documents : La falsification de registres ainsi que la production de fausses factures ou de documents au soutien d'une demande d'obtention d'une licence sont souvent utilisés par des contrevenants pour parvenir à leurs fins, note l'UPAC. Or, contrairement à la notion de fausse déclaration ou d'entrave, il n'existe pas d'équivalent à la fabrication d'un faux dans les dispositions pénales.
L'UPAC souhaite aussi:
- protéger aédquatement les sonneurs d'alerte;
- instaurer un programme d'habilitation sécuritaire auprès des individus impliqués dans le processus de gestion contractuel;
- harmoniser les pouvoirs d'enquête de la Régie du bâtiment du Québec avec ceux des autres unités d'enquête de I'UPAC;
- réviser le système d'infractions et d'amendes afin d'éviter que les entreprises effectuent une analyse « coût-bénéfice »;
- favoriser les activités d'enquête du Registraire des entreprises.
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