La Cour suprême du Canada refuse d'entendre la requête de Tony Accurso, qui cherchait à éviter sa comparution devant la commission Charbonneau. Cette décision signifie que l'assignation à comparaître de l'homme d'affaires est valide, et qu'il devra conséquemment se présenter devant la commission le 2 septembre, comme prévu. Reste à voir s'il utilisera d'autres moyens pour parvenir à ses fins.
Un texte de François Messier
Le plus haut tribunal au pays n'a pas justifié sa décision, rendue vendredi matin, comme il est de coutume lorsqu'une demande d'appel est rejetée. Chose certaine, elle marque la fin d'une saga judiciaire qui a débuté il y a un an, lorsque l'entrepreneur a demandé une première fois à la Cour supérieure du Québec de casser son assignation à comparaître.
M. Accurso argue depuis le départ que son témoignage risque d'alimenter des enquêtes policières à son endroit, mais en vain. Il a été débouté par le tribunal de première instance le 30 avril, puis par la Cour d'appel le 3 juin. C'est ce dernier jugement que l'homme d'affaires portait en appel devant la Cour suprême du Canada.
L'homme d'affaires fait face à des accusations criminelles déposées au terme des opérations Gravier (Mascouche) et Honorer (Laval), menées par l'Unité permanente anticorruption (UPAC). Il est soupçonné de fraude, de fraude envers le gouvernement, de complot pour fraude, d'abus de confiance, de trafic d'influence et d'actes de corruption.
L'an dernier, Revenu Québec a aussi déposé 928 chefs d'accusation contre l'entrepreneur et ses sociétés Simard-Beaudry Construction inc., Constructions Louisbourg ltée, Constructions Marton. Ils sont soupçonnés de fausses déclarations, de fausses facturations, et d'avoir demandé indûment des crédits et des remboursements de taxe.
La juge à la retraite Suzanne Coupal, qui analyse les travaux de la commission Charbonneau pour Radio-Canada, n'est guère surprise de la décision de la cour. Il aurait fallu que le jugement de la Cour d'appel ait été complètement erroné pour qu'elle accepte d'entendre l'entrepreneur, note-t-elle.
Mme Coupal ajoute qu'il faudra maintenant surveiller l'effet de cette décision sur les procès que Tony Accurso doit subir. Il pourra assurément plaider qu'il a tout fait pour ne pas comparaître devant la commision.
La commission Charbonneau a refusé de commenter la décision de la Cour suprême.
La perspective d'autres démarches judiciaires
La décision de la Cour suprême ne signifie pas pour autant que le témoignage de l'ancien propriétaire de Louisbourg Construction commencera bel et bien le 2 septembre. Il pourrait, par exemple, déposer une requête pour être entendu sous ordonnance de non-publication ou à huis clos.
« D'abord, cette demande-là serait entendue. Les représentants des médias seraient entendus - on en a au moins pour quelques jours d'argumentations - une décision serait rendue », expliquait récemment Martine Valois, professeure adjointe à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, sur les ondes de Radio-Canada.
Une décision qui lui serait défavorable pourrait entraîner une nouvelle demande de révision judiciaire devant la Cour supérieure.
« La commission a quand même, jusqu'à maintenant, [...] respecté le fait que M. Accurso s'adresse aux tribunaux supérieurs pour contester les décisions rendues par la commission », indique Mme Valois.
« On a un grand respect du processus judiciaire supérieur. C'est ce qui fait que ça retarde le fait que M. Accurso doive témoigner devant la commission. »
— La professeure Martine Valois
Étant donné que le temps presse, la commission Charbonneau pourrait aussi choisir de l'entendre selon les termes qu'il demande, afin de s'assurer de recueillir son témoignage, quitte à libérer son contenu ultérieurement si une éventuelle contestation judiciaire de l'homme d'affaires finissait par échouer.
Ce qui intéresse la commission
La commission Charbonneau a déjà indiqué à plusieurs reprises dpeuis le début de cette saga judiciaire qu'elle n'entend pas interroger Tony Accurso sur les accusations criminelles portées contre lui.
Dans une lettre du 16 mai signée par son procureur en chef adjoint, Simon Tremblay, elle a donné un aperçu des sujets sur lesquels elle souhaite l'entendre. Elle comprend :
- ses relations avec la FTQ-Construction, le Fonds de solidarité de la FTQ, le bras immobilier du Fonds de solidarité, la Fraternité interprovinciale des employés en électricité (FIPOE) et « différents officiers de ces entités »;
- le financement des partis politiques, tant provinciaux que municipaux;
- ses activités dans la grande région de Montréal (sauf Mascouche et Laval);
- les différents contrats publics de construction obtenus du gouvernement provincial;
- l'utilisation du bateau communément désigné comme le Touch;
- les liens de Tony Accurso, le cas échéant, avec des personnes liées au crime organisé.
Le temps presse
Pour la commission Charbonneau, la marge de manoeuvre est mince. Elle doit remettre son rapport au gouvernement au plus tard le 15 avril 2015. La rédaction du rapport devrait prendre à elle seule plusieurs mois.
Les travaux de la commission reprendront le 25 août. La présidente de la commission, France Charbonneau, a fait savoir à la fin du mois de juin que des témoins seraient entendus pour « deux ou trois semaines ».
La commission prévoit aussi convoquer à l'automne différentes organisations qui lui ont soumis des mémoires, avant d'entendre les plaidoiries finales des parties.
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