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03/07/2014 04:45 EDT | Actualisé 01/09/2014 05:12 EDT

La justice européenne annule les sanctions contre un ancien ministre syrien

La justice européenne a annulé jeudi les sanctions visant un ancien ministre syrien, en estimant que son seul statut ne suffisait pas à démontrer son implication dans la répression menée par le régime de Bachar al-Assad.

Le Conseil des Etats membres de l'UE "a indûment renversé la charge de la preuve en considérant qu'il était possible de présumer, sans un examen soigneux et impartial des éléments à décharge", que Mohamad Nedal Alchaar "entretenait encore des liens étroits avec le régime syrien après son départ du gouvernement", a estimé le tribunal de l'Union européenne.

Dans le cadre des sanctions prises par l'UE contre le régime syrien, le nom de M. Alchaar a été inscrit en 2011 sur la liste des personnes visées par une interdiction de voyager dans l'UE et un gel des avoirs.

Il a été ministre de l'Economie et du Commerce du 14 avril 2011 au 23 juin 2012.

Le tribunal considère que l'inscription de M. Alchaar était alors "légitime" dans la mesure où les membres d'un gouvernement doivent être tenus pour "solidairement responsables de la politique de répression menée par le gouvernement".

Après sa démission, il estime qu'il était "possible de présumer que M. Alchaar entretenait encore des liens étroits avec le régime syrien, à condition qu'une telle présomption soit réfragable, proportionnée et respectueuse des droits de la défense".

Or le Conseil "n'a pas fourni de tels d'éléments, de sorte qu'il a indûment renversé la charge de la preuve", affirment les juges. "Le Conseil a donc commis une erreur d'appréciation en considérant que l'inscription de M. Alchaar était justifiée du seul fait de son statut d'ex-ministre".

Le tribunal souligne que M. Alchaar a produit deux déclarations sur l'honneur indiquant qu'il n'a jamais exercé de responsabilités politiques importantes, n'a jamais été membre du parti Baas en Syrie, et qu'il s'est toujours opposé à l'usage de la violence et à la "solution sécuritaire".

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