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Le limogeage du président de la Cour suprême de Hongrie était politique (CEDH)

Le président de la Cour suprême hongroise Andras Baka a été limogé en 2012 parce qu'il avait critiqué le gouvernement de Viktor Orban, ce qui viole clairement la liberté d'expression, a tranché mardi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

La Cour de Strasbourg a jugé qu'il y avait "violation de la liberté d'expression", M. Baka ayant été "révoqué parce que, alors qu'il était président de la Cour suprême, il avait publiquement critiqué la politique gouvernementale en matière de réforme judiciaire".

Le parti conservateur Fidesz du Premier ministre Viktor Orban s'est appuyé depuis 2010 sur une confortable majorité au Parlement --confirmée pour quatre ans aux législatives d'avril-- pour imposer une nouvelle Constitution et promulguer des lois qui, accuse l'opposition, ont renforcé son contrôle sur les institutions démocratiques et compromis l'équilibre des pouvoirs.

L'arrêt de la CEDH, susceptible d'appel, vient conforter ces accusations.

La décision "rend justice à l'indépendance de l'autorité judiciaire hongroise, et offre une satisfaction morale à tous les juges hongrois", a réagi à Budapest Andras Baka.

Le gouvernement Orban, de son côté, a dit réserver sa réponse jusqu'à la réception du texte de l'arrêt.

La Cour de Strasbourg a également estimé que la Hongrie avait violé le droit d'accès de M. Baka à un tribunal.

En effet la décision de le révoquer, prise par le parlement, "échappait dès lors à toute forme de contrôle par le juge", a relevé la CEDH.

Ancien juge à la Cour européenne des droits de l'Homme de 1991 à 2008, Andras Baka avait été élu en 2009 président de la Cour suprême par le parlement hongrois.

De par ses fonctions, il était également à la tête du conseil national de la justice et avait l'obligation légale d'exprimer son opinion sur tout projet de loi touchant à la magistrature, a relevé la CEDH.

Or, entre février et novembre 2011, il a critiqué publiquement plusieurs réformes mises en chantier par le Fidesz, dont celle de l'abaissement de l'âge légal de départ à la retraite des juges, ramené de 70 à 62 ans. Selon ses opposants, cette réforme s'apparentait de facto à une véritable purge dans la magistrature.

M. Baka fut remercié au premier janvier 2012, trois ans et demi avant le terme normal de ses fonctions, à la faveur de l'institution d'une nouvelle Kuria (l'instance suprême de l'appareil judiciaire hongrois).

Alors qu'il aurait pu prétendre à la présidence de la Kuria, la loi votée par le Parlement l'en empêchait: il fallait pouvoir justifier d'au moins cinq ans d'expérience en tant que magistrat en Hongrie, les années passées en tant que juge d'un tribunal international n'entrant pas en ligne de compte.

Les juges de Strasbourg en concluent "que les faits et l'enchaînement des événements dans leur ensemble corroborent la thèse du requérant selon laquelle la cessation prématurée de ses fonctions ne résultait pas de la restructuration de l'autorité judiciaire suprême, mais était liée aux points de vue et critiques qu'il avait publiquement exprimés".

Selon eux, "la crainte d'une sanction telle que la révocation de la magistrature pouvait avoir un effet dissuasif sur l'exercice de la liberté d'expression et risquait de décourager les magistrats de formuler des critiques" à l'encontre du gouvernement.

La CEDH a en revanche déclaré irrecevable un aspect de la requête de M. Baka, qui contestait le manque à gagner que constituaient les trois ans et demi de revenus dont il a été privés par sa révocation. "Un revenu futur ne peut être qualifié de bien que s'il a déjà été gagné ou s'il fait l'objet d'une créance certaine", ont estimé les juges européens.

Ce n'est pas la première fois que les réformes judiciaires de Viktor Orban subissent les foudres de la justice internationale.

En novembre 2012, la Cour de justice de l'UE avait jugé la loi abaissant l'âge de la retraite des juges contraire au droit européen. En conséquence, Budapest avait adopté une nouvelle loi abaissant l'âge de la retraite des juges à 65 ans dans un délai de 10 ans, au lieu de 62 ans en l'espace d'une année.

A la suite de cette nouvelle loi, la Commission européenne avait clos la procédure d'infraction au droit communautaire engagée contre la Hongrie.

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